Annulation compromis
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davidlh76
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signer un compromis de vente pour une signature d'acte authentique le 15decembre en tant que vendeur, seulement je n'arrive pas a trouver de garant et que en plus je suis artisan ce qui aide pas pour l'acceptation d'un dossier pour une location, sachant que si je ne trouve pas de location ai je une possibiliter juridique d'annuler cette vente,cela pourrait il etre considere comme un cas de force majeur devant un juge.
j'ai signer un compromis de vente pour une signature d'acte authentique le 15decembre en tant que vendeur, seulement je n'arrive pas a trouver de garant et que en plus je suis artisan ce qui aide pas pour l'acceptation d'un dossier pour une location, sachant que si je ne trouve pas de location ai je une possibiliter juridique d'annuler cette vente,cela pourrait il etre considere comme un cas de force majeur devant un juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...