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Annulation compromis

Résolu
davidlh76 Messages postés 49 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2016 - 14 nov. 2010 à 23:05
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 nov. 2010 à 23:38
Bonjour,
j'ai signer un compromis de vente pour une signature d'acte authentique le 15decembre en tant que vendeur, seulement je n'arrive pas a trouver de garant et que en plus je suis artisan ce qui aide pas pour l'acceptation d'un dossier pour une location, sachant que si je ne trouve pas de location ai je une possibiliter juridique d'annuler cette vente,cela pourrait il etre considere comme un cas de force majeur devant un juge.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
14 nov. 2010 à 23:38
A priori non; vous vous mettriez en sérieuses difficultés probables si vous vouliez refuser la vente maintenant.
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