Delazi de paiement d'une assurance vie
mémé
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Bonjour,
Nous avons eu la douleur de perdre notre mère le 30 mai .Elle avait souscrit un contrat initiative transmission auprès de la caisse d'épargne en1993.Et aujourd'hui mi-novembre la caisse d'épargne ne nous a rien versé.Dans le contrat il est précisé que le paiement se ferait dans un délai d'un mois .Après maints aller et retours auprès de l'agence ,on nous répond que le bureau a du retard .Nous ,nous attendons et la caisse d'épargne encaisse les intérêts pendant ce temps ,car pour nous les intérêts ont cessé à la date du décès.Que pouvons nous faire pour que l'argent qui nous est du soit versé?
Nous avons eu la douleur de perdre notre mère le 30 mai .Elle avait souscrit un contrat initiative transmission auprès de la caisse d'épargne en1993.Et aujourd'hui mi-novembre la caisse d'épargne ne nous a rien versé.Dans le contrat il est précisé que le paiement se ferait dans un délai d'un mois .Après maints aller et retours auprès de l'agence ,on nous répond que le bureau a du retard .Nous ,nous attendons et la caisse d'épargne encaisse les intérêts pendant ce temps ,car pour nous les intérêts ont cessé à la date du décès.Que pouvons nous faire pour que l'argent qui nous est du soit versé?
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1 réponse
Après le décès de l'assuré, ou au terme prévu par le contrat, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, les entreprises ou institutions d'assurance versent dans un délai qui ne peut excéder 1 mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal. : extrait de https://www.service-public.fr#N100B4
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois puis à l'expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal. : extrait de https://www.service-public.fr#N100B4
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