Urgent : licenciement oral ...et pas de paye
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Bonjour
Si vous aviez été convoquée selon la procédure spécifiée par l'article L 1232-2 du Code du Travail, vous auriez dû obligatoirement signé un avis de réception.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, un cabinet d'avocat se permet de vous envoyer une convocation à un entretien préalable.
Seul votre employeur doit le faire.
Apparament, c'est une lettre simple que vous avez reçu. Donc elle n'a aucune valeur pour la convocation à l'entretien préalable. Inutile de vous déranger, L'employeur devra prouver qu'il vous a adressé la convocation en bonne et due forme. C'est à dire en recommandé avec avis de réception. Ce qui n'est pas le cas en ce qui vous concerne.
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc pas de lettre recommandée avec avis de réception, pas de convocation à l'entretien préalable.
Par ailleurs, si votre employeur voulait également se faire assister lors de l'entretien préalable, il ne pourra l'être que par une personne salariée de l'entreprise, en aucun un avocat ne pourra assister à cet entretien préalable.
Voici ce qu'indique différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sur ce sujet:
" L'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise."
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 28 octobre 2009:
" Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière, peu importe l'absence de préjudice et l'objet de l'entretien."
Donc si le jour de l'entretien préalable, votre employeur se faisait assister de son avocat (il faudra prendre les coordonnées de la personne qui assitera (éventuellement) votre employeur), la procédure serait irrégulière et le licenciement entâché de nullité.
Voilà, pourquoi la présence d'un conseiller à vos côtés, vous sera très utile.
Merci de tenir le forum informé sur la suite de l'affaire. Nous sommes toujours à votre disposition pour aide et renseignements.
Bien cordialement
Si vous aviez été convoquée selon la procédure spécifiée par l'article L 1232-2 du Code du Travail, vous auriez dû obligatoirement signé un avis de réception.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi, un cabinet d'avocat se permet de vous envoyer une convocation à un entretien préalable.
Seul votre employeur doit le faire.
Apparament, c'est une lettre simple que vous avez reçu. Donc elle n'a aucune valeur pour la convocation à l'entretien préalable. Inutile de vous déranger, L'employeur devra prouver qu'il vous a adressé la convocation en bonne et due forme. C'est à dire en recommandé avec avis de réception. Ce qui n'est pas le cas en ce qui vous concerne.
Voici ce qu'indique l'article L 1232-2 du Code du Travail:
" L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc pas de lettre recommandée avec avis de réception, pas de convocation à l'entretien préalable.
Par ailleurs, si votre employeur voulait également se faire assister lors de l'entretien préalable, il ne pourra l'être que par une personne salariée de l'entreprise, en aucun un avocat ne pourra assister à cet entretien préalable.
Voici ce qu'indique différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sur ce sujet:
" L'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise."
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a indiqué dans un arrêt en date du 28 octobre 2009:
" Dans le cas contraire, la procédure est irrégulière, peu importe l'absence de préjudice et l'objet de l'entretien."
Donc si le jour de l'entretien préalable, votre employeur se faisait assister de son avocat (il faudra prendre les coordonnées de la personne qui assitera (éventuellement) votre employeur), la procédure serait irrégulière et le licenciement entâché de nullité.
Voilà, pourquoi la présence d'un conseiller à vos côtés, vous sera très utile.
Merci de tenir le forum informé sur la suite de l'affaire. Nous sommes toujours à votre disposition pour aide et renseignements.
Bien cordialement
**orion**
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12 nov. 2010 à 10:36
12 nov. 2010 à 10:36
bonjour,
un licenciment verbal n'est pas valable il doit etre motiver par ecrit et en envoir avec a/r.
licencier pour reson maladie il a tor
faite valoir vos droit au pret des prud'hommes, ils vont etre content de prendre votre dossier
un licenciment verbal n'est pas valable il doit etre motiver par ecrit et en envoir avec a/r.
licencier pour reson maladie il a tor
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tania57
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12 nov. 2010 à 14:23
12 nov. 2010 à 14:23
vous avez fait une grosse erreur là vous etes en absence injustifiée et il n'est pas tenu de vous licencier
il peut émettre des fiches de salaire à 0 euro et il peut faire trainer les choses
cdlt
il peut émettre des fiches de salaire à 0 euro et il peut faire trainer les choses
cdlt
Bonjour,
Tout d'abord lorsque vous êtes en CDD vous ne pouvez pas être licencier.
Les différents cas de rupture du CDD sont très précis et contraignant.
A mon sens, vous devriez retourner à votre travail. Si votre employeur refuse de vous réintégrer à votre poste, exigez de sa part une lettre de licenciement ou au moins, un écrit dans lequel il indique ne plus vouloir de vos services.
Contactez l'inspection du travail qui pourra certainement vous aider et vous indiquer avec plus de précisions la procédure à suivre.
Cdt
Tout d'abord lorsque vous êtes en CDD vous ne pouvez pas être licencier.
Les différents cas de rupture du CDD sont très précis et contraignant.
A mon sens, vous devriez retourner à votre travail. Si votre employeur refuse de vous réintégrer à votre poste, exigez de sa part une lettre de licenciement ou au moins, un écrit dans lequel il indique ne plus vouloir de vos services.
Contactez l'inspection du travail qui pourra certainement vous aider et vous indiquer avec plus de précisions la procédure à suivre.
Cdt
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D'abord merci à tous pour vos réponses.Mais quelle erreur ai je faite?Ils ne veulent pas que je revienne, et jy suis retournée aujourd'hui, ils refusent encore de me payer!
Je ne sais pas comment on peut dire ; licenciement, rupture de contrat, mais en tout cas, à part verbalement et par teléphone, ils ne m'ont rien fait parvenir comme papiers pour justifier par écrit qu'ils ne veulent plus de moi.
Jai peur que ca traine, et mon compte en banque a peur aussi!
Je ne sais pas comment on peut dire ; licenciement, rupture de contrat, mais en tout cas, à part verbalement et par teléphone, ils ne m'ont rien fait parvenir comme papiers pour justifier par écrit qu'ils ne veulent plus de moi.
Jai peur que ca traine, et mon compte en banque a peur aussi!
tania57
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29 mars 2024
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12 nov. 2010 à 16:53
12 nov. 2010 à 16:53
bsr
donc vous allez leur écrire en ar
"je me suis présenté à votre entreprise le .... vous n'avez pas voulu que je prenne mon poste. (si vous aviez un témoin ce serait super)
Je vous signale que je ne suis nullement démissionnaire car on ne démisionne pas d'un cdd et que mon contrat continue.
De plus je n'ai pas perçu mon salaire d'octobre.
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours soit le ..... (comptez 5 jours à partir de la date d'envoi) je me verrais contrraint de saisir les instances compétentes.
Veuillez
et faite copie à l'inspecteur du travail
donc vous allez leur écrire en ar
"je me suis présenté à votre entreprise le .... vous n'avez pas voulu que je prenne mon poste. (si vous aviez un témoin ce serait super)
Je vous signale que je ne suis nullement démissionnaire car on ne démisionne pas d'un cdd et que mon contrat continue.
De plus je n'ai pas perçu mon salaire d'octobre.
Sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours soit le ..... (comptez 5 jours à partir de la date d'envoi) je me verrais contrraint de saisir les instances compétentes.
Veuillez
et faite copie à l'inspecteur du travail
Bonjour
Téléphoné à votre employeur en lui précisant que vous allez vous présenter à l'entreprise pour reprendre votre emploi puisque vous n'avez pas été licencié aucun document écrit ne le prouve, indiquez à votre employeur que vous serez accompagnez d'un inspecteur du travail pour faire valoir vos droits.
Prenez contact avec l'inspection du travail au plus vite.
Bon courage
Téléphoné à votre employeur en lui précisant que vous allez vous présenter à l'entreprise pour reprendre votre emploi puisque vous n'avez pas été licencié aucun document écrit ne le prouve, indiquez à votre employeur que vous serez accompagnez d'un inspecteur du travail pour faire valoir vos droits.
Prenez contact avec l'inspection du travail au plus vite.
Bon courage
bonjour à tous, l'affaire, jen ai peur, est loin d'etre terminée..je vous explique : suite à mon refus de démissionner, il a accepté de mettre fin à mon cdd, et lorsque je suis allée récuperer mon solde de tout compte et ma paye, surprise, il m'a demandé de signer ce fameux cdd (je navais eu que la lettre de confirmation dembauche)..avec des dates differentes de cette lettre!jai refusé de signer, et ai demandé mon solde..que je nai jamais eu!donc pas dassedics, pas possible non plus de reprendre un boulot!bref, ils me font attendre.Exasperée, je leur ecrit par AR que nayant pas signer de cdd, je suis en cdi....reponse de leur part ; la periode dessai du cdi nest pas concluante, nous ne vous gardons pas!Je reponds," pas de contrat ecrit, pas de periode dessai, tant que vous ne me licencierez pas dans les regles, vous devez me payez"...derniere lettre recue de leur part "suite a vos absences injustifiees (ils ne vont donc pas me donner de paye), prenons rdv le 14 decembre...
Je suis decidee a aller aux prud'hommes, jai envoyé copie de chaque courrier a linspection du travail pour me proteger, car je sentais ce coup, et seules les vendeuses de la boulangerie en question sont temoins que cest eux qui mont interdit de revenir bosser, et mont demander de rendre les tenues de travail...
Donc mes questions : dois je signer les papiers qui me presenterons lors de lentretien?? et comment prouver lorsque jirais aux prud'hommes, quil ny a aucune abs injustifiee???mes lettres suffiront elles??Merci beaucoup de maider, je suis vraiment stressee et je nai plus un sous a cause de tout ca.
Je suis decidee a aller aux prud'hommes, jai envoyé copie de chaque courrier a linspection du travail pour me proteger, car je sentais ce coup, et seules les vendeuses de la boulangerie en question sont temoins que cest eux qui mont interdit de revenir bosser, et mont demander de rendre les tenues de travail...
Donc mes questions : dois je signer les papiers qui me presenterons lors de lentretien?? et comment prouver lorsque jirais aux prud'hommes, quil ny a aucune abs injustifiee???mes lettres suffiront elles??Merci beaucoup de maider, je suis vraiment stressee et je nai plus un sous a cause de tout ca.
tania57
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6 déc. 2010 à 13:28
6 déc. 2010 à 13:28
bjr
pour moi j'écrirai en disant qu'il n'y a aucune absence injustifiée puisque je me suis présentée avec témoin à votre entreprise et que vous m'en avez interdit l'accès
je vous demande le règlement de mon salaire du mois de .....
sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
je voudrai également avoir l'avis de vonvon car sauf erreur de ma part votre convocation pour le 14 ce n'est pas un entretien préalable au licenciement ?
pour moi j'écrirai en disant qu'il n'y a aucune absence injustifiée puisque je me suis présentée avec témoin à votre entreprise et que vous m'en avez interdit l'accès
je vous demande le règlement de mon salaire du mois de .....
sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes.
je voudrai également avoir l'avis de vonvon car sauf erreur de ma part votre convocation pour le 14 ce n'est pas un entretien préalable au licenciement ?
bonjour Tania, merci pour ta réponse.Oui le rendez vous est un entretien prealable, mais quand jirais, est ce que je devrais signer les papiers, ou refuser?Car si je signe, jai peur qu'apres aux "yeux" des prud'hommes, ca passe pour une acceptation.
tania57
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6 déc. 2010 à 15:02
6 déc. 2010 à 15:02
en aucun cas vous ne signez quoi que ce soit en entretien préalable
déjà vous allez vous faire accompagner par un conseiller du salarié vous n'y allez surtout pas seule
donc si entretien préalale ils savent pertinemment que vous etes en cdi
donc pour vous licencier il faudra un motif : absences injustifiées que vous contesterez aux prud'hommes
déjà vous allez vous faire accompagner par un conseiller du salarié vous n'y allez surtout pas seule
donc si entretien préalale ils savent pertinemment que vous etes en cdi
donc pour vous licencier il faudra un motif : absences injustifiées que vous contesterez aux prud'hommes
Bonjour Alex
La convocation à l'entretien préalable, vous l'avez reçue en courrier recommandé avec avis de réception ou elle vous a été remise en main propre contre décharge?
Est-ce que dans la convocation il vous est indiqué que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller et les adresses de l'inspection du travail ou de la mairie où vous pourrez la liste de ces conseillers.
Est-il également précisé dans la convocation à l'entretien préalable que c'est en vue d'un licenciement?
Autre question, votre employeur vous avait-il envoyé à la médecine du travail pour passer la visite médicale d'embauche?
Surtout, suivez le conseil de Tania et ne signé rien lors de l'entretien préalable pour lequel je vous invite à vous faire assister d'un conseiller. Son témoignage pouvant être retenu par le Conseil des Prud'hommes.
Vous n'avez signé aucun contrat donc c'est un CDI obligatoirement sans période d'essai pusiqu'elle aurait dû être spécifié dans un contrat.
Vérifiez également auprès des services de l'URSSAF, si votre employeur vous avait bien déclaré à cet organisme.
Bon courage et ne lui faites pas de cadeau, la loi est de votre côté.
Bien à vous
La convocation à l'entretien préalable, vous l'avez reçue en courrier recommandé avec avis de réception ou elle vous a été remise en main propre contre décharge?
Est-ce que dans la convocation il vous est indiqué que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller et les adresses de l'inspection du travail ou de la mairie où vous pourrez la liste de ces conseillers.
Est-il également précisé dans la convocation à l'entretien préalable que c'est en vue d'un licenciement?
Autre question, votre employeur vous avait-il envoyé à la médecine du travail pour passer la visite médicale d'embauche?
Surtout, suivez le conseil de Tania et ne signé rien lors de l'entretien préalable pour lequel je vous invite à vous faire assister d'un conseiller. Son témoignage pouvant être retenu par le Conseil des Prud'hommes.
Vous n'avez signé aucun contrat donc c'est un CDI obligatoirement sans période d'essai pusiqu'elle aurait dû être spécifié dans un contrat.
Vérifiez également auprès des services de l'URSSAF, si votre employeur vous avait bien déclaré à cet organisme.
Bon courage et ne lui faites pas de cadeau, la loi est de votre côté.
Bien à vous
tania57
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6 déc. 2010 à 18:28
6 déc. 2010 à 18:28
a l'attention de vonvon
pourriez me donner des idées pour ce post de eivlys64
pourriez me donner des idées pour ce post de eivlys64
merci à vous deux, et pour répondre à vos questions, Von Von, oui tout est bien marqué dans la lettre, que jai recu avec accusé reception.
Mais je nai pas eu de visite médicale.
Et comme vous me le conseillez je vais verifier aupres de l'urssaf, on ne sait jamais.Et je vais appeler et me rendre à la mairie des demain pour un conseiller, en esperant que ce nest pas trop tard.
je vous remercie encore tous les deux, car je ne demandais rien que mes papiers, et il n'a pas hesité a plusieurs reprises à essayer de m'avoir.Grace à vous je sais comment,et que je peux remedier à cette situation.
Mais je nai pas eu de visite médicale.
Et comme vous me le conseillez je vais verifier aupres de l'urssaf, on ne sait jamais.Et je vais appeler et me rendre à la mairie des demain pour un conseiller, en esperant que ce nest pas trop tard.
je vous remercie encore tous les deux, car je ne demandais rien que mes papiers, et il n'a pas hesité a plusieurs reprises à essayer de m'avoir.Grace à vous je sais comment,et que je peux remedier à cette situation.
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7 déc. 2010 à 02:46
7 déc. 2010 à 02:46
pour le conseiller appelez un syndicat c'est là qu'ils sont
Merci Tania /Von Von, je viens de m'apercevoir que la lettre qui me previent du rendez vous prealable nest pas en AR!!Cest bien marqué dessus "lettre LRAR, mais je lai recue dans ma boite aux lettres.je viens de verifier l'enveloppe, (je lai gardee)elle vient dun cabinet d'avocats, mais avec timbre 57cts.
tania57
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7 déc. 2010 à 16:51
7 déc. 2010 à 16:51
donc soit vous n'avez pas reçu cette lettre, soit vous y allez pour en terminer avec cette affaire mais contactez un conseiller du salarié pour voir avec lui
chez nous les conseillers du salarié veulent voir la personne avant le rendez vous
chez nous les conseillers du salarié veulent voir la personne avant le rendez vous
merci encore à vous deux pour les infos!Je vais tacher de trouver un conseillé qui puisse me rencontrer, et comprendre la situation avant de m'accompagner à l'entretien!Par contre, du coup, il vaut mieux que j'attende une "vraie" convocation, non?Ou peu importe?
tania57
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7 déc. 2010 à 19:56
7 déc. 2010 à 19:56
bonjour moi je suis peut etre un peu tordue mais comme pas de convocation (défaut de procédure : 1 mois de salaire) je n'irai pas et de suite j'irai faire un référé pour demander la résiliation du contrat de travail pour non paiement des salaires et non fourniture de travail
et vous von von
et vous von von
Bonjour
Il y a une rupture abusive du contrat qui n'a jamais été écrit donc CDI sans période d'essai;
Le référé est évident et si Alex le désire, elle peut si engager dès que possible.
Par ailleurs, je ne pense pas qu'il y aura d'une autre convocation. L'employeur doit jouer sur le fait qu'Alex ne connait pas forcément la procédure. Donc autant aller au référé devant le Conseil des Prud'hommes. Avant Noël le cadeau serait bon.
A vous de jouer Alex.
Bonne soirée et bien à vous.
Il y a une rupture abusive du contrat qui n'a jamais été écrit donc CDI sans période d'essai;
Le référé est évident et si Alex le désire, elle peut si engager dès que possible.
Par ailleurs, je ne pense pas qu'il y aura d'une autre convocation. L'employeur doit jouer sur le fait qu'Alex ne connait pas forcément la procédure. Donc autant aller au référé devant le Conseil des Prud'hommes. Avant Noël le cadeau serait bon.
A vous de jouer Alex.
Bonne soirée et bien à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...