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2 réponses
célineclara
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vendredi 12 novembre 2010
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14 novembre 2010
12 nov. 2010 à 17:08
12 nov. 2010 à 17:08
je pense qu il faudrait allez a la mairie pour se renseigner mais ca devra certainement passé par le tribunal !!
Bonjour
Pour répondre à votre question, voici ce qu'indique l'article 61 du Code Civil (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993).
" Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un descendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Vous devriez donc vous renseigner auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance près de votre domicile afin savoir comment effectuer les démarches et bien argumenter votre demande.
Bien à vous
Pour répondre à votre question, voici ce qu'indique l'article 61 du Code Civil (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993).
" Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un descendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.
Vous devriez donc vous renseigner auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance près de votre domicile afin savoir comment effectuer les démarches et bien argumenter votre demande.
Bien à vous
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