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4 réponses
Quels sont les libellé des opérations sur votre compte bancaire, car a priori votre banque a raison.
Demandez lui de retourner les prélèvements, vous verrez ce qu'en dit l'administration fiscale.
Quelle est la date de ces prélèvements ?
Demandez lui de retourner les prélèvements, vous verrez ce qu'en dit l'administration fiscale.
Quelle est la date de ces prélèvements ?
aussi la banque banque pense que j'ai signer et renvoyer des tips qui aurais ete prelever ce que je n'ai pas fait aucun tips signer.
Vous avez eu dans votre banque affaire à un comique cela arrive actuellemnt trop souvent.
C'est dommage car "à une époque" il y avait face au public des gens compétents et surtout sérieux.
Je reprends tout !
Demandez à votre banque de retourner les prélèvements, vous verrez ce qu'en dit l'administration fiscale
Quelle est la date de ces prélèvements ?
Car vous avez TREIZE MOIS mois pour demander le rejet de ces prélèvements.
Je vous donne les textes légaux concernés pour votre banque (car il y en a qui font semblant de ne pas les connaître. la preuve !) articles L 133-18 et L 133-24 du Code monétaire et financier :
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Mais il vaut peut être mieux que vous vous fassiez aider dans leur application par une association de défense des consommateurs comme l'UFC.
Dans ce cas, vous verrez, votre banque comprendra tout.
Le miracle aura lieu !
C'est dommage car "à une époque" il y avait face au public des gens compétents et surtout sérieux.
Je reprends tout !
Demandez à votre banque de retourner les prélèvements, vous verrez ce qu'en dit l'administration fiscale
Quelle est la date de ces prélèvements ?
Car vous avez TREIZE MOIS mois pour demander le rejet de ces prélèvements.
Je vous donne les textes légaux concernés pour votre banque (car il y en a qui font semblant de ne pas les connaître. la preuve !) articles L 133-18 et L 133-24 du Code monétaire et financier :
Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Mais il vaut peut être mieux que vous vous fassiez aider dans leur application par une association de défense des consommateurs comme l'UFC.
Dans ce cas, vous verrez, votre banque comprendra tout.
Le miracle aura lieu !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2010 à 20:33
9 nov. 2010 à 20:38