Maison empiétant sur terrain voisin
TitJL
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 mai 2013 à 11:33
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 mai 2013 à 11:33
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4 réponses
Bonjour,
Existe-t-il un "Bornage" ? Seul un bornage contradictoire délimitera la limite réelle.
Vous pourriez effectivement vous retrouver en justice pour cette parcelle de terrain qui serait "la propriété" du voisin et sur laquelle votre maison empiète sur son terrain.
"Il est important de distinguer l'action en bornage et l'action en revendication de propriété
- La première, portée devant le tribunal d'instance, a pour objet de détermniner l'étendue et les limites des propriétés voisines.
La compétence du tribunal porte sur des rectifications et la matérialisation des limites. Sur le plan pratique, les modifications peuvent avoir une incidence sur la surface des fonds.
- La seconde vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds.
Elle doit être portée devant le TGI, avec le recours obligatoire d'un avocat."
Cordialement.
Existe-t-il un "Bornage" ? Seul un bornage contradictoire délimitera la limite réelle.
Vous pourriez effectivement vous retrouver en justice pour cette parcelle de terrain qui serait "la propriété" du voisin et sur laquelle votre maison empiète sur son terrain.
"Il est important de distinguer l'action en bornage et l'action en revendication de propriété
- La première, portée devant le tribunal d'instance, a pour objet de détermniner l'étendue et les limites des propriétés voisines.
La compétence du tribunal porte sur des rectifications et la matérialisation des limites. Sur le plan pratique, les modifications peuvent avoir une incidence sur la surface des fonds.
- La seconde vise à se faire attribuer une parcelle dont on estime être le véritable propriétaire, donc à repousser les limites de son fonds.
Elle doit être portée devant le TGI, avec le recours obligatoire d'un avocat."
Cordialement.
petite precision toutefois si votre annexe déborde sur son terrain depuis plus de 30 ans ce terrain vous revient de droit.
baladou29
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9 mai 2013
9 mai 2013 à 20:36
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non il ne peut y avoir prescription au bout de trente ans car il faut une date de départ pour que celle-ci puisse s'apliquer,de plus s'il s'agit d'une "extention",le droit de démolir peut etre demandé ,ou la propriété du sol emporte celle du dessus
bailleurx
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10 mai 2013 à 09:54
10 mai 2013 à 09:54
bonjour baladou
si vous avez des textes pour étayer votre théorie j'aimerais bien les connaitre SVP j'ai un pb similaire,
des voisins ont des rajouts de balcons progressivement devenues des extensions de leur habitation d'environ 6m2 chacun qui surplombent un passage m'appartenant et dont les supports s'encrent sur mes murs.
Ces rajouts sont non seulement très inesthétiques (bric et broc de divers matériaux) , mais jouxtent mon immeuble (à environs 50cm de mes fenêtres) ce qui limite les entrées de jour et m'empêchent d'accéder à mon toit.
lorsque j'ai eu cet immeuble il y a 10 ans ces constructions existaient elles n'on jamais été autorisées, et ne figurent pas au cadastre , personne ne sait dire de quand elle date,
ce passage n'étant de prime abord d'aucun intérêt pour mon immeuble, j'ignorait qu'il m'appartenait, j'ai découverts ca plus ressemant et pour les raisons sus énoncées j'aimerais faire jouer mes droits...
qu'en pensez vous?
merci
si vous avez des textes pour étayer votre théorie j'aimerais bien les connaitre SVP j'ai un pb similaire,
des voisins ont des rajouts de balcons progressivement devenues des extensions de leur habitation d'environ 6m2 chacun qui surplombent un passage m'appartenant et dont les supports s'encrent sur mes murs.
Ces rajouts sont non seulement très inesthétiques (bric et broc de divers matériaux) , mais jouxtent mon immeuble (à environs 50cm de mes fenêtres) ce qui limite les entrées de jour et m'empêchent d'accéder à mon toit.
lorsque j'ai eu cet immeuble il y a 10 ans ces constructions existaient elles n'on jamais été autorisées, et ne figurent pas au cadastre , personne ne sait dire de quand elle date,
ce passage n'étant de prime abord d'aucun intérêt pour mon immeuble, j'ignorait qu'il m'appartenait, j'ai découverts ca plus ressemant et pour les raisons sus énoncées j'aimerais faire jouer mes droits...
qu'en pensez vous?
merci
bern29
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10 mai 2013 à 11:33
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bonjour bailleurx, il s'agit là de l'art.552 du cc, néanmoins les choses ne sont pas aussi formelles. un peu de lecture > https://journals.openedition.org/norois/479
**orion**
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16 mai 2011 à 09:04
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bonjour deux solution peu s'apliquer soi vous acheter la parti qui deborde , ou vous fait venir un geometre pour la surface du terrain réel . ou un petit arrangement avec l autre propriétair . sinon il est en droit de fair demonter les parti allan sur son terrain a vos frais .
c'est ce qu'il c'est passer pour un ami une extention a etai fait avan la vente et a acheter la partie de plus
c'est ce qu'il c'est passer pour un ami une extention a etai fait avan la vente et a acheter la partie de plus
TitJL
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16 mai 2011
16 mai 2011 à 09:39
16 mai 2011 à 09:39
Concernant le "bornage", l'ancien propriétaire s'était apparement arrangé avec l'ancien voisin mais je n'en sais pas plus et le nouveau voisin non plus.
Nous nous entendons bien avec nos nouveaux voisins et ces derniers ne veulent pas briser cette entente par des démarches juridiques.
Cependant, nous ne savons pas de quoi l'avenir serait fait et cette situation m'inquiète.
Ce qui me dérange, c'est que nous avons acheté une maison via agence par sécurité supplémentaire, que j'ai bien signalé au notaire le fait que le propriétaire avait effectué des travaux importants et que donc il fallait vérifier si tout était en ordre au niveau urbanistique.
Le fait de devoir, si un problème d'entente venait à surgir, démolir une partie de notre cuisine à nos frais ne m'enchante guerre, d'autant plus pour une faute que nous n'avons pas commise !
Dans le cas où cela viendrait malheureusement à se présenter, ne peut-il y avoir prescription ? Ou ne pouvons-nous pas nous retourner contre l'agence, les anciens propriétaires ou encore le notaire ?
Nous nous entendons bien avec nos nouveaux voisins et ces derniers ne veulent pas briser cette entente par des démarches juridiques.
Cependant, nous ne savons pas de quoi l'avenir serait fait et cette situation m'inquiète.
Ce qui me dérange, c'est que nous avons acheté une maison via agence par sécurité supplémentaire, que j'ai bien signalé au notaire le fait que le propriétaire avait effectué des travaux importants et que donc il fallait vérifier si tout était en ordre au niveau urbanistique.
Le fait de devoir, si un problème d'entente venait à surgir, démolir une partie de notre cuisine à nos frais ne m'enchante guerre, d'autant plus pour une faute que nous n'avons pas commise !
Dans le cas où cela viendrait malheureusement à se présenter, ne peut-il y avoir prescription ? Ou ne pouvons-nous pas nous retourner contre l'agence, les anciens propriétaires ou encore le notaire ?
pour commencer, vous pourriez convenir ensemble de faire venir un Géomètre-Expert et partager le coût des dépenses, ou vouloir en assumer seul le coût si c'est vous qui faites la démarche...
"Le Géomètre expert étudie les actes de vente, les donations, les titres, les plans cadastraux ou tout autre document officiel, la nature des lieux et les marques de possession.
Il analyse les éléments de preuve, les coutumes locales et prends les mesures du terrain ( << arpentage >> ). Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la position des bornes ;
Celles-ci seront posées en présence des parties. Le géomètre expert dresse enfin un procès-verbal d'abornement.."
Le procès-verbal de bornage
Ce procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent. Il est porté à la connaissance des parties des parcelles concernées.
Dès lors que le procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourrait être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol, violence) de l'une des parties.
Toutefois, pour le rendre opposable aux tiers, il faudra le faire publier à la conservation des hypothèques, donc le déposer chez un notaire qui va l'authentifier.
A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
Cordialement.
"Le Géomètre expert étudie les actes de vente, les donations, les titres, les plans cadastraux ou tout autre document officiel, la nature des lieux et les marques de possession.
Il analyse les éléments de preuve, les coutumes locales et prends les mesures du terrain ( << arpentage >> ). Les lignes sont tracées sur un plan figurant l'état des lieux, la situation des fonds, la position des bornes ;
Celles-ci seront posées en présence des parties. Le géomètre expert dresse enfin un procès-verbal d'abornement.."
Le procès-verbal de bornage
Ce procès-verbal d'abornement résume le déroulement des opérations et décrit la limite et les repères qui la matérialisent. Il est porté à la connaissance des parties des parcelles concernées.
Dès lors que le procès-verbal est accepté et signé, il a force de loi entre les parties, et ne pourrait être annulé que pour vice du consentement (erreur, dol, violence) de l'une des parties.
Toutefois, pour le rendre opposable aux tiers, il faudra le faire publier à la conservation des hypothèques, donc le déposer chez un notaire qui va l'authentifier.
A défaut, il n'aurait de valeur qu'entre les parties et ne concernerait pas, par exemple, les acquéreurs successifs."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...