Désenclavement

Question

Bonjour, mon voisin a acheter un terrain agricole contigü à ses propres terres, il réclame le droit de passage par ma cour, prétextant qu'il existait avant son achat. Or il peut maintenant accéder à ce terrain facilement et largement par sa propre propriété. Est-ce que je peut lui refuser, considérant que ce terrain n'est plus enclavé ?

Merci

feloxe · Answer

Oui vous pouvez lui refuser car il a un accés par son terrain et que de ce fait le droit de passage devient caduque

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Pour vous répondre, il faut savoir, s'il s'agit d'une servitude conventionnelle (par acte notarié) ou d'une servitude légale, (par la situation des lieux).

Dans le cas, d'une servitude conventionnelle, même en cas de désenclavement, la servitude persiste.....

Désenclavement

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters