REFUS DE PORTER MON NOM
Résolu
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1 réponse
Bonjour..
L'Art. 264 du Code Civil dispose:
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
L'intérêt 'particulier':
1- Certaines professions (Avocat, Médecin, commerçant..) ou le changement de nom pourrait créer problème..
2- Porter le même nom que ses enfants ..
3- Cas de très long mariages..
Normalement ce droit - s'il est accordé - doit être porté dans le Jugement de Divorce.. Ce qui laisse entendre que l'un des époux ne peut demander à en bénéficier par la suite..
Reste à savoir comment contraindre la personne utilisant indûment le nom.. Là je n'ai rien trouvé de 'béton'.. Peut être envoyer une Mise en Demeure de respecter l'Art. L 264 et invoquer l'usage de faux?
Article 441-1 Code Pénal:
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
En effet il y a 'altération de la vérité' et éventuel préjudice (Moral..)..
Quelqu'un a une meilleure idée?
A+
L'Art. 264 du Code Civil dispose:
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
L'intérêt 'particulier':
1- Certaines professions (Avocat, Médecin, commerçant..) ou le changement de nom pourrait créer problème..
2- Porter le même nom que ses enfants ..
3- Cas de très long mariages..
Normalement ce droit - s'il est accordé - doit être porté dans le Jugement de Divorce.. Ce qui laisse entendre que l'un des époux ne peut demander à en bénéficier par la suite..
Reste à savoir comment contraindre la personne utilisant indûment le nom.. Là je n'ai rien trouvé de 'béton'.. Peut être envoyer une Mise en Demeure de respecter l'Art. L 264 et invoquer l'usage de faux?
Article 441-1 Code Pénal:
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
En effet il y a 'altération de la vérité' et éventuel préjudice (Moral..)..
Quelqu'un a une meilleure idée?
A+
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