Divorce en cours dégradation de bien commun
pcz13
Messages postés
2
Statut
Membre
-
pcz13 Messages postés 2 Statut Membre -
pcz13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 2006 mon épouse habite la villa qui a été acquise en communauté. En 2008 la villa aurait été cambriolée avec d'importantes dégradations , une maladresse dans la communication des pièces pour la mise en état m'a fa apprendre que l'assurance à laquelle elle a écrit sous son nom d'épouse lui propose une indemnité de 20 000 euros environ.
Le divorce est très conflictuel et aucune communication n'est possible. Je sais qu'elle n'effectue pas les travaux de réparation laissant ainsi de dégrader le bien commun et empoche l'indemnité versée par l'assurance;
Ma question est la suivante: Etait elle tenue de m'informer du sinistre ?
L'assurance n'était elle pas dans l'obligation d'obtenir mon accord pour le versement de l'indemnité et quel sont mes recours pour faire réaliser les travaux avec cette indemnité ?
Merci par avance
Bien cordialement
Je suis en instance de divorce depuis 2006 mon épouse habite la villa qui a été acquise en communauté. En 2008 la villa aurait été cambriolée avec d'importantes dégradations , une maladresse dans la communication des pièces pour la mise en état m'a fa apprendre que l'assurance à laquelle elle a écrit sous son nom d'épouse lui propose une indemnité de 20 000 euros environ.
Le divorce est très conflictuel et aucune communication n'est possible. Je sais qu'elle n'effectue pas les travaux de réparation laissant ainsi de dégrader le bien commun et empoche l'indemnité versée par l'assurance;
Ma question est la suivante: Etait elle tenue de m'informer du sinistre ?
L'assurance n'était elle pas dans l'obligation d'obtenir mon accord pour le versement de l'indemnité et quel sont mes recours pour faire réaliser les travaux avec cette indemnité ?
Merci par avance
Bien cordialement
A voir également:
- Divorce en cours dégradation de bien commun
- En cours d'acheminement - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Droit commun - Guide
10 réponses
je n'y connais pas grand chose mais si on instruit une demande de divorce on essaye de transmettre à tous les intervenants (banque, assurance,mutuelle,notaire et autres....) un courrier peut être où on informe d'un divorce en cours de jugement idem aux impots....etc....car on fait signifier son appartenance à une autre classe d'impot du fait de séparation de corps.
Après avoir transmis ce courrier (avec preuve de jugement en court) je pense qu eles organismes en déduise normalement qu'ils doivent geler les comptes et toute situations pour éviter ce genre de situation.
Vous devez téléphoner à votre assureur pour connaitre vos droits dans ces conditions ce sera la solution la plus simple à mon sens car chaque contrat est différent.
Mais ne laissez pas perdurer.
Après avoir transmis ce courrier (avec preuve de jugement en court) je pense qu eles organismes en déduise normalement qu'ils doivent geler les comptes et toute situations pour éviter ce genre de situation.
Vous devez téléphoner à votre assureur pour connaitre vos droits dans ces conditions ce sera la solution la plus simple à mon sens car chaque contrat est différent.
Mais ne laissez pas perdurer.
Bonjour petitefleure57,
Malheureusement (ou heureusement, selon le cas), tant qu'un jugement de divorce n'est pas prononcé, les époux restent liés par le mariage...
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Malheureusement (ou heureusement, selon le cas), tant qu'un jugement de divorce n'est pas prononcé, les époux restent liés par le mariage...
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
pas d'accord avec votre réponse. J'ai le cas de ma soeur qui a été battue et où la police est intervenu pour constatation. Tous leur biens ont été gelés suite à leur séparation et elle reste protégée par la charte 4.
Par contre ce qu'elle a fait elle a fait constater ses biens par huissier tout de suite après la séparation et demandé par avocat interposés que lui soient restitués ses objets de valeur (bijoux) et une partie des meubles pour lui permettre de se réinstaller avec les enfants ce que le conjoint a accepté partiellement.
Evidemment comme monsieur entre temps le 4x4 acheté en commun aurait été volé....
Par contre ce qu'elle a fait elle a fait constater ses biens par huissier tout de suite après la séparation et demandé par avocat interposés que lui soient restitués ses objets de valeur (bijoux) et une partie des meubles pour lui permettre de se réinstaller avec les enfants ce que le conjoint a accepté partiellement.
Evidemment comme monsieur entre temps le 4x4 acheté en commun aurait été volé....
Eh bien, je suis heureuse d'apprendre que votre soeur a pu préserver quelques biens. Malheureusement, vous en conviendrez avec moi, ce n'est pas toujours le cas et la plupart des gens ne pensent pas (ou ne peuvent pas) à faire constater leurs biens par huissier. Là, je parle en connaissance de cause...
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
***
L'homme a ce choix : laisser entrer la lumière ou garder les volets fermés.
[Henry Miller]
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
d'où l'intérêt parfois de prendre conseil de personnes compétentes à la matière: les avocats ou autres qui ont l'expérience et les solutions directes quant à de telles situations.
Pour ma part, cela remonte à quelques années maintenant et à l'époque, malgré un avocat et un huissier qui ont été présent tout au long de la procédure, aucun ne m'avait informé d'éventuelles démarches allant dans ce sens.
D'où l'importance d'un forum d'échange comme celui-ci.
Bonne journée.
D'où l'importance d'un forum d'échange comme celui-ci.
Bonne journée.
Je rappelle qu'en se débrouillant bien on peut toujours assister à une consultation juridique gratuite dans sa commune, au tribunal ou autre association. On ne se sent isolée que lorsqu'on n'a pas les moyens et ne s'en donne pas les moyens de combattre les obstacles.
effectivement il ne s'agit pas de vécu...pour ma part mais c'est votre libre arbitre lorsque vous dépensez votre agent en contrepartie d'une prestation que vous ne sentez pas servie au mieux de vos intérêts de défendre vos droits au mieux! et changer d'avocat ou autre les gens oublient souvent celà !!!"le parcours et semé d'embuche mais on en voit toujours la fin'...
Je ne peux être d'accord avec vous sur ce point. Parcourez le forum et vous trouverez certains cas où malgré tous les efforts fournis, ce n'est pas par manque de volonté ou de moyens que certaines personnes se sont senties isolées. Comme dit le dicton: "il y a la théorie, et la pratique".
Bonjour ;
Merci pour toutes ces précisions , au delà des renseignements pris auprès de la compagnie d'assurance qui a établi un contrat au nom de mon épouse habitant le bien en communauté , il y a surtout une volonté délibérée de laisser dégrader l'habitation principale afin d'augmenter les difficultés pour la vendre à terme, en particulier afin d'en diminuer sensiblement la valeur.
N'y a t-il pas un parallèle avec une relation propriétaire et locataire puisqu'en quelque sorte elle se trouve locataire de la moitié du bien.
En résumé, dans l'attente du divorce et de la séparation des biens , existe il recours contre la dégradation volontaire du bien commun et du détournement de l'indemnité destinée à la remise en état ?
merci d'avance
Merci pour toutes ces précisions , au delà des renseignements pris auprès de la compagnie d'assurance qui a établi un contrat au nom de mon épouse habitant le bien en communauté , il y a surtout une volonté délibérée de laisser dégrader l'habitation principale afin d'augmenter les difficultés pour la vendre à terme, en particulier afin d'en diminuer sensiblement la valeur.
N'y a t-il pas un parallèle avec une relation propriétaire et locataire puisqu'en quelque sorte elle se trouve locataire de la moitié du bien.
En résumé, dans l'attente du divorce et de la séparation des biens , existe il recours contre la dégradation volontaire du bien commun et du détournement de l'indemnité destinée à la remise en état ?
merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...