Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de location

Nicolette - 2 nov. 2010 à 10:46
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 2 nov. 2010 à 10:51
Bonjour,

Je suis proprietaire et souhaite louer par moi même mon appartement quels frais suis je en droit de demander au futur locataire ( droit au bail ?), sur quelles bases sont -ils calculés , le loyer CC s'eleverait à 650 € / mois Merci de répondre
JT

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
2 nov. 2010 à 10:51
Bonjour,

Je vous conseille fortement de consulter la loi 89 et d'en faire votre livre de chevet...

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-05-17/

Toutes vos réponses s'y trouvent.


Egalement :

Liste des réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2010-07-01/

Liste des charges récupérables :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491955/2010-07-01/
1

Discussions similaires

frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses