2 questions importantes

francois -  
indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j ai ma mere veuve tres agee et malade qui a une maison venant de ma grand mere qui lui en a fait donation donc un bien propre qui lui appartient qui n a pas ete en communaute avec mon pere decede a telle le droit de la vendre sans notre autorisation. mon frere venant de decede d un accident du travail que peut on esperer sur lui qui n a ni enfants ni femme merci pour votre reponse qui j espere sera dans mon email le plus rapidement possible mr lempereur

1 réponse

indochine Messages postés 524 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   287
 
Si la maison est un bien propre de votre mère, elle peut la vendre toute seule sans votre autorisation.

Concernant la succession de votre frère, si il n'y a pas de testament, il y aura 1/4 pour votre maman et 3/4 pour vous (si il n'y a pas d'autres frères/soeurs)
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