A voir également:
- Validité d'une donation ?
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
6 réponses
Mettez vous d'accord - si la conjointe survivante a opter le 1/4, elle n'a pas l'usufruit, c'est la licitation partage pure et simple de tous les biens.
Vu que votre dossier est premature, comme precedemment dit, votre notaire doit faire le travail d'inventaire actif et dette, et aupres de tous les services impots, secu, banques,...c'est au bilan final qu'on peut determiner ce qui vous revient.
Mais en etat, comme vous dites que votre belle mere a accepte 1/4 au lieu d'usufruit, tout se passe bien, la vente liquidation des biens immobiliers et liquidites devraient se faire dans l'art, par votre notaire en collaboration avec celui entreprit par votre belle mere.
Si d'autre elements dans la declaration de la succession est manquant, a vous de rapporter a votre notaire pour deduction ou rajout.
Vous avez 6 mois a compter de la date du deces pour regler et liquider les biens, ou ..dependant de votre situation
Vu que votre dossier est premature, comme precedemment dit, votre notaire doit faire le travail d'inventaire actif et dette, et aupres de tous les services impots, secu, banques,...c'est au bilan final qu'on peut determiner ce qui vous revient.
Mais en etat, comme vous dites que votre belle mere a accepte 1/4 au lieu d'usufruit, tout se passe bien, la vente liquidation des biens immobiliers et liquidites devraient se faire dans l'art, par votre notaire en collaboration avec celui entreprit par votre belle mere.
Si d'autre elements dans la declaration de la succession est manquant, a vous de rapporter a votre notaire pour deduction ou rajout.
Vous avez 6 mois a compter de la date du deces pour regler et liquider les biens, ou ..dependant de votre situation
effectivement votre belle mere a droit a usufruit en dernier ressort - puisqu'il n'y a pas de liquidation du divorce, mais seulement de separation de corps, malgre le patrimoine de la communaute de biens n'a pas pu etre etabli....
Il est premature dans votre cas de faire la liquidation de la succession, sans voir l'avocat du divorce et l'etat de bilan patrimonial depose au TGI fait etat de sa reclamation et droit...
voir l'avocat en cause, le bilan,... Rien ne vous bloque de regler a l'amiable votre belle mere la compensation de son usufruit, pour continuer la liquidation de la succession de votre pere.
Il est premature dans votre cas de faire la liquidation de la succession, sans voir l'avocat du divorce et l'etat de bilan patrimonial depose au TGI fait etat de sa reclamation et droit...
voir l'avocat en cause, le bilan,... Rien ne vous bloque de regler a l'amiable votre belle mere la compensation de son usufruit, pour continuer la liquidation de la succession de votre pere.
Merci, mais je ne comprends pas tout (je suis loin d'être juriste...).
Dans la mesure où mon père était séparé de bien et de corps d'avec sa seconde femme, la mention portée sur la donation n'annule pas la donation ? A quoi sert le "sans être séparée de lui " alors ?
Si c'est le cas, alors sa seconde femme aurait droit à 1/4 de la succession et nous les 3/4 restant non ? Là d'après ce qu'elle dit, elle a droit à 1/4 plus l'usufruit des 3/4(valeur estimée 40% des biens)
Encore merci
Dans la mesure où mon père était séparé de bien et de corps d'avec sa seconde femme, la mention portée sur la donation n'annule pas la donation ? A quoi sert le "sans être séparée de lui " alors ?
Si c'est le cas, alors sa seconde femme aurait droit à 1/4 de la succession et nous les 3/4 restant non ? Là d'après ce qu'elle dit, elle a droit à 1/4 plus l'usufruit des 3/4(valeur estimée 40% des biens)
Encore merci
oui, exact, elle pourrait obtenir aisément l'usufruit a vie et vous devriendriez nu-propriétaire sans le droit de vendre avant le décès de celle-ci. Dans le cas où elle accepte la vente elle n'aura que 10% environ du bien en liquidité et encore, battez vous pour bloquer le tout ! est ce qu'elle vit dans la maison?
"sans être séparée de lui " alors ?
RE: il y a des donations - juridiquement impraticable, telle est l'interpretation de cette donation.
Si c'est le cas, alors sa seconde femme aurait droit à 1/4 de la succession et nous les 3/4 restant non ? Là d'après ce qu'elle dit, elle a droit à 1/4 plus l'usufruit des 3/4(valeur estimée 40% des biens)
RE: la conjointe survivant soit l'option usufruit soit 1/4, jamais les deux. Dans le cas 1/4 la licitation partage et liquidation de la succession peut se realiser comme vous le souhaitez, les droits de succession peut se regler. Dans le cas usufruit, le notaire vous fait signer cet accord, ou il sera judiciaire..procedure longue et prejudiciable aux deux parties.
contacter votre notaire pour connaitre les emolutions des frais, droits de succession, pour l'un ou l'autre des options,
RE: il y a des donations - juridiquement impraticable, telle est l'interpretation de cette donation.
Si c'est le cas, alors sa seconde femme aurait droit à 1/4 de la succession et nous les 3/4 restant non ? Là d'après ce qu'elle dit, elle a droit à 1/4 plus l'usufruit des 3/4(valeur estimée 40% des biens)
RE: la conjointe survivant soit l'option usufruit soit 1/4, jamais les deux. Dans le cas 1/4 la licitation partage et liquidation de la succession peut se realiser comme vous le souhaitez, les droits de succession peut se regler. Dans le cas usufruit, le notaire vous fait signer cet accord, ou il sera judiciaire..procedure longue et prejudiciable aux deux parties.
contacter votre notaire pour connaitre les emolutions des frais, droits de succession, pour l'un ou l'autre des options,
"ni séparée d'avec lui" n'a aucune valeur, ce n'est pas légal...
RE: si a l'epoque c'est ce que le demandeur veut qu'il soit mentionne, s'agissant d'une convention contractuelle entre deux parties consentantes, le notaire n'est pas juge.
question en clair: a t elle droit à l'usufruit parce que le divorce n'est pas prononcé malgré cette mention sur la donation?
RE:OUI c'est une option conventionnee -
Ma seule interrogation réside dans: la donation est elle valide ?
RE: OUI quand les deux parties sont vivant pour faire respecter cette convention,
NON si l'un est decede, et il n'y a pas de testament prepare a cette fin.
RE: si a l'epoque c'est ce que le demandeur veut qu'il soit mentionne, s'agissant d'une convention contractuelle entre deux parties consentantes, le notaire n'est pas juge.
question en clair: a t elle droit à l'usufruit parce que le divorce n'est pas prononcé malgré cette mention sur la donation?
RE:OUI c'est une option conventionnee -
Ma seule interrogation réside dans: la donation est elle valide ?
RE: OUI quand les deux parties sont vivant pour faire respecter cette convention,
NON si l'un est decede, et il n'y a pas de testament prepare a cette fin.
Voyons si je comprends bien:
1) la mention "ni séparée de lui" n'a pas de valeur juridique...
2) mimi35 et groupbui ditent même que l'acte notarial n'est pas valide, donc moi je comprends qu'il n'est pas applicable
3) elle a droit à l'usufruit ou à 1/4 de la succession, pas les deux du fait que l'acte n'est pas valide
On peut donc accepter la vente du bien (elle est d'accord) sans que soit appliqué l'usufruit sur notre part: c'est ce qui coince...
C'est bon, j'ai juste ???
1) la mention "ni séparée de lui" n'a pas de valeur juridique...
2) mimi35 et groupbui ditent même que l'acte notarial n'est pas valide, donc moi je comprends qu'il n'est pas applicable
3) elle a droit à l'usufruit ou à 1/4 de la succession, pas les deux du fait que l'acte n'est pas valide
On peut donc accepter la vente du bien (elle est d'accord) sans que soit appliqué l'usufruit sur notre part: c'est ce qui coince...
C'est bon, j'ai juste ???
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
En effet, ce n'est plus valable....elle tente sa chance, que voulez vous !
donc, si je comprends bien la mention "ni séparée d'avec lui" n'a aucune valeur, ce n'est pas légal... alors pourquoi un notaire à t il fait porter cette mention sur l'acte de donation ?...
J'avoue je suis perdu...
question en clair: a t elle droit à l'usufruit parce que le divorce n'est pas prononcé malgré cette mention sur la donation?
J'ai en fait des avis contraires: la menton annule la donation, et ici on me dit non si je vous comprends bien...
Ma seule interrogation réside dans: la donation est elle valide ?
Merci encore
J'avoue je suis perdu...
question en clair: a t elle droit à l'usufruit parce que le divorce n'est pas prononcé malgré cette mention sur la donation?
J'ai en fait des avis contraires: la menton annule la donation, et ici on me dit non si je vous comprends bien...
Ma seule interrogation réside dans: la donation est elle valide ?
Merci encore
La donation ne peut pas s'appliquer puisqu'elle était faite sous réserve qu'il n'y ait pas de séparation (à mon sens cette clause est valide), mais restent les droits du conjoint survivant qui eux s'appliquent tant qu'il n'y a pas de divorce => l'épouse de votre père a des droits à hauteur de 1/4 du patrimoine.
Qu'en dit le notaire ?
Qu'en dit le notaire ?
Pour les 1/4 nous sommes au courant, on l'accepte, c'est comme ça...
Pour les notaires:
- le mien m'a dit (mais sans s'engager fermement car il n'a pas tout le dossier) que pour lui la phrase mettait fin à la donation
- le notaire qui suit la succession (900 km de chez nous...) n'a pas encore répondu à cette question, il ne distille les documents qu'au compte goutte, et si mon notaire ne m'avait pas conseillé de demander copie de la donation, ben on prenait la proposition (1/4+usufruit sur 3/4) pour argent comptant... je cherche ici un complément d'info pour alimenter ma prochaine discussion avec cette personne...
Merci
Pour les notaires:
- le mien m'a dit (mais sans s'engager fermement car il n'a pas tout le dossier) que pour lui la phrase mettait fin à la donation
- le notaire qui suit la succession (900 km de chez nous...) n'a pas encore répondu à cette question, il ne distille les documents qu'au compte goutte, et si mon notaire ne m'avait pas conseillé de demander copie de la donation, ben on prenait la proposition (1/4+usufruit sur 3/4) pour argent comptant... je cherche ici un complément d'info pour alimenter ma prochaine discussion avec cette personne...
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...