Logement insalubre
sandetiti
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dimanche 31 octobre 2010
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31 octobre 2010
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31 oct. 2010 à 16:04
von von - 31 oct. 2010 à 16:19
von von - 31 oct. 2010 à 16:19
1 réponse
Bonjour
Adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre propriétaire, en le mettant en demeure qu'il procède aux travaux de réfection que vous lui avez réclamé et qui sont à sa charge, dans les délais les plus brefs.
Indiquez lui également dans ce courrier que faute par lui de répondre favorablement à votre demande, vous serez alors contrainte de vous adresser à la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (DDASS) afin de lui faire constater les problèmes d'insalubrité de votre logement et que votre propriétaire bien que vous l'ayez sollicité, refuse d'engager des travaux de réfection.
Je vous conseille de prendre des photos de tous les défauts de la maison.
Surtout, n'omettez pas de payer votre loyer chaque mois, ce serait une grave erreur de votre part qui se retournerait contre vous devant un tribunal.
Bon courage et écrivez rapidement à votre propriétaire.
Adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre propriétaire, en le mettant en demeure qu'il procède aux travaux de réfection que vous lui avez réclamé et qui sont à sa charge, dans les délais les plus brefs.
Indiquez lui également dans ce courrier que faute par lui de répondre favorablement à votre demande, vous serez alors contrainte de vous adresser à la Direction Départementale de l'Action Sanitaire et Sociale (DDASS) afin de lui faire constater les problèmes d'insalubrité de votre logement et que votre propriétaire bien que vous l'ayez sollicité, refuse d'engager des travaux de réfection.
Je vous conseille de prendre des photos de tous les défauts de la maison.
Surtout, n'omettez pas de payer votre loyer chaque mois, ce serait une grave erreur de votre part qui se retournerait contre vous devant un tribunal.
Bon courage et écrivez rapidement à votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...