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Donation partage

jakie - 30 oct. 2010 à 15:26
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 30 oct. 2010 à 20:00
Bonjour,
ma fille vient d'être déclarée en "faillite personnelle", suite à un dossier de surendettement.
Dans le cadre d'une donation partage j'envisage de lui donner, en pleine propriété, une maison de rapport (2 locataires).
Ce bien risque-t-il de lui être saisi vu sa situation ?
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 52
30 oct. 2010 à 20:00
normalement la faillite personnelle est une situation passée et non retroactive mais si linformation venait a a se savoir peut etre que la justice reviendrait vers elle pour diverses raisons voyez un avocat pour une eventuele jurisprudence
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