Donation partage

jakie -  
Bonjour,
ma fille vient d'être déclarée en "faillite personnelle", suite à un dossier de surendettement.
Dans le cadre d'une donation partage j'envisage de lui donner, en pleine propriété, une maison de rapport (2 locataires).
Ce bien risque-t-il de lui être saisi vu sa situation ?
Merci

1 réponse

  1. kouna33
    normalement la faillite personnelle est une situation passée et non retroactive mais si linformation venait a a se savoir peut etre que la justice reviendrait vers elle pour diverses raisons voyez un avocat pour une eventuele jurisprudence