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4 réponses
Bonjour
IL est formellement interdit à employeur de faire payer une erreur à un salarié.
L'article L1331-2 du Code du Travail est formel sur ce point.
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toutes disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Vous êtes en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes pour l'infraction qu'il a commise en ne respectant pas cet article du Code du travail et ainsi de lui demander la restitution de vos pourboires.
Par ailleurs, vous ne renseignez pas le forum sur la nature du contrat que vous avez signé, CDD ou CDI? Il serait interessant que vous nous informiez de cela afin de pouvoir vous communiquer vos droits sur la période d'essai.
Mais je peux déjà vous dire que votre employeur ne peut vous demandé d'effectuer une période d'essai de 4 mois qui n'est réservée qu'aux cadres. Votre période d'essai en tant qu'employé est de 2 mois maximum comme l'indique l'article L 1221-19 du Code du travail, pour le cas où vous avez signé un CDI.
Il ne peut renouveller votre période d'essai que si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les duréée de renouvellement. (article L1221-21 du Code du travail.
Cependant, l'article L 1221-23 du Code du Travail précise:
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présume pas. Elles sont expressement stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Ce qui veut dire, que si votre employeur n'a pas indiqué dès le début dans votre contrat de travail que votre période d'essait pourrait être renouvelée, il n'a pas le droit de le faire.
C'est pour cela que vous devriez indiquer le genre de contrat que vous avez signé et de quelle convention collective vous dépendez. Précisez également au forum si un éventuel renouvellement de la période d'essai est stipulé dans votre contrat.
Dans l'attente de vos indications, je vous souhaite bon courage.
Bien à vous
IL est formellement interdit à employeur de faire payer une erreur à un salarié.
L'article L1331-2 du Code du Travail est formel sur ce point.
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toutes disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Vous êtes en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes pour l'infraction qu'il a commise en ne respectant pas cet article du Code du travail et ainsi de lui demander la restitution de vos pourboires.
Par ailleurs, vous ne renseignez pas le forum sur la nature du contrat que vous avez signé, CDD ou CDI? Il serait interessant que vous nous informiez de cela afin de pouvoir vous communiquer vos droits sur la période d'essai.
Mais je peux déjà vous dire que votre employeur ne peut vous demandé d'effectuer une période d'essai de 4 mois qui n'est réservée qu'aux cadres. Votre période d'essai en tant qu'employé est de 2 mois maximum comme l'indique l'article L 1221-19 du Code du travail, pour le cas où vous avez signé un CDI.
Il ne peut renouveller votre période d'essai que si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les duréée de renouvellement. (article L1221-21 du Code du travail.
Cependant, l'article L 1221-23 du Code du Travail précise:
"La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présume pas. Elles sont expressement stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Ce qui veut dire, que si votre employeur n'a pas indiqué dès le début dans votre contrat de travail que votre période d'essait pourrait être renouvelée, il n'a pas le droit de le faire.
C'est pour cela que vous devriez indiquer le genre de contrat que vous avez signé et de quelle convention collective vous dépendez. Précisez également au forum si un éventuel renouvellement de la période d'essai est stipulé dans votre contrat.
Dans l'attente de vos indications, je vous souhaite bon courage.
Bien à vous
Merci vonvon de votre réponse
Voici d'autres précisions je suis dans l'hôtellerie restauration et engagé en qualité d'employé pour un CDI j'ai commencé le 6/09 avec une période d'essai de 2mois mais dès 1 semaine on m'a fait signé le 15/09 un papier daté du 20/10 disant que j'effectuant bien une période d'essai de 2 mois mais que celle - ci était déjà renouvellé à compté du 6 Novembre 2010 pour deux mois soit jusqu'au 5 janvier 2011 .A ton le droit de faire ca???
Par ailleurs mon employeur m'a fait travaillé parfois 7 jours d'affilés et toutes les semaines un minimum de 60 heures par semaines avec pour en finir depuis un mois 15h par jour(8H MINUIT)a til aussi le droit?Que puis je faire et comment?Surtout que depuis hier mon médecin m'a arrêter car physiquement et moralement je ne pouvais plus excercer correctement mon métier et que je commence un début de dépression.
Merci pour vos conseils
A3M
Voici d'autres précisions je suis dans l'hôtellerie restauration et engagé en qualité d'employé pour un CDI j'ai commencé le 6/09 avec une période d'essai de 2mois mais dès 1 semaine on m'a fait signé le 15/09 un papier daté du 20/10 disant que j'effectuant bien une période d'essai de 2 mois mais que celle - ci était déjà renouvellé à compté du 6 Novembre 2010 pour deux mois soit jusqu'au 5 janvier 2011 .A ton le droit de faire ca???
Par ailleurs mon employeur m'a fait travaillé parfois 7 jours d'affilés et toutes les semaines un minimum de 60 heures par semaines avec pour en finir depuis un mois 15h par jour(8H MINUIT)a til aussi le droit?Que puis je faire et comment?Surtout que depuis hier mon médecin m'a arrêter car physiquement et moralement je ne pouvais plus excercer correctement mon métier et que je commence un début de dépression.
Merci pour vos conseils
A3M
Bonjour
Votre employeur est dans la plus grande illégalité possible.
Alors un conseil, allez,a l'inspection du travail voir un conseiller. Munissez vous de votre contrat de travail et de vos bulletin de salaire ainsi que de la copie du papier que l'on vous a fait signé pour la prolongation de la période d'essai. Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours par semaine et 48 heures au maximum. Toutes les heures au dessus de 35 heures la semaine étant des heures supplémentaires. Votre employeur n'a pas le droit de vous faire travailler plus de dix heures par jours.
C'est pourquoi je vous invite fortement à prendre conseil auprès de l'inspection du travail.
Il est évident que vous ne devrez pas rester chez cet employeur qui vous exploite un maximum par le fait que vous ne connaissez pas la législation du travail.
Ne démissionnez surtout pas, attendez le licenciement et assignez ensuite votre employeur devant le conseil des prud'hommes. Vous aurez j'en suis certain gain de cause.
Faites prolonger votre arrêt maladie et ne tardez pas à vous rendre à l'inspection du travail.
Avez-vous passez la visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail.?
Vos heures supplémentaires vous sont-elles payées?
Vous-voyez il y a encore des questions auxquelles une réponse permettrait de savoir si votre employeur ignore complétement les articles du Code du travail.
Je suis à votre disposition ainsi que le forum pour vous apporter une aide.
N'hésitez pas à solliciter le forum dès que vous en éprouverez la nécessité.
Mais, je me répète, prenez rapidement contact avec un inspecteur du travail.
Peut être que vos collègues de travail ont également des problèmes du même genre.
Bien à vous et bon courage
Votre employeur est dans la plus grande illégalité possible.
Alors un conseil, allez,a l'inspection du travail voir un conseiller. Munissez vous de votre contrat de travail et de vos bulletin de salaire ainsi que de la copie du papier que l'on vous a fait signé pour la prolongation de la période d'essai. Vous ne pouvez pas travailler plus de 6 jours par semaine et 48 heures au maximum. Toutes les heures au dessus de 35 heures la semaine étant des heures supplémentaires. Votre employeur n'a pas le droit de vous faire travailler plus de dix heures par jours.
C'est pourquoi je vous invite fortement à prendre conseil auprès de l'inspection du travail.
Il est évident que vous ne devrez pas rester chez cet employeur qui vous exploite un maximum par le fait que vous ne connaissez pas la législation du travail.
Ne démissionnez surtout pas, attendez le licenciement et assignez ensuite votre employeur devant le conseil des prud'hommes. Vous aurez j'en suis certain gain de cause.
Faites prolonger votre arrêt maladie et ne tardez pas à vous rendre à l'inspection du travail.
Avez-vous passez la visite médicale d'embauche auprès de la médecine du travail.?
Vos heures supplémentaires vous sont-elles payées?
Vous-voyez il y a encore des questions auxquelles une réponse permettrait de savoir si votre employeur ignore complétement les articles du Code du travail.
Je suis à votre disposition ainsi que le forum pour vous apporter une aide.
N'hésitez pas à solliciter le forum dès que vous en éprouverez la nécessité.
Mais, je me répète, prenez rapidement contact avec un inspecteur du travail.
Peut être que vos collègues de travail ont également des problèmes du même genre.
Bien à vous et bon courage
Merci von von pour vos remarques.
Eh non je n'y connais pas grand chose en législation du travail mais là j'en suis à un stade ou je me met en danger physiquement et moralement. Je compte rester en arret et ne pas retourner dans cette entreprise aussi je mettrai fin par moi même à ma période d'essai mais je compte les attaquer via mon assistance juridique et face aux prudhommes Pour répondre à vos autres questions je n'ai pas mes heures supplémentaires de payer car selon mon directeur d'exploitation nous devons faire des efforts..et je n'ai pas passer ma visite médicale d'embauche Encore merci à vous
Eh non je n'y connais pas grand chose en législation du travail mais là j'en suis à un stade ou je me met en danger physiquement et moralement. Je compte rester en arret et ne pas retourner dans cette entreprise aussi je mettrai fin par moi même à ma période d'essai mais je compte les attaquer via mon assistance juridique et face aux prudhommes Pour répondre à vos autres questions je n'ai pas mes heures supplémentaires de payer car selon mon directeur d'exploitation nous devons faire des efforts..et je n'ai pas passer ma visite médicale d'embauche Encore merci à vous
Bonjour
Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées, un motif de plus pour assigner votre employeur devant le conseil des Prud'hommes.
Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez effectué des heures supplémentaires (témoignages de collègues, clients), vous n'aurez aucun mal à obtenir gain de cause auprès du conseil des prud'hommes.
Par ailleurs, je vous invite à écrire un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamé le paiement de toutes vos heures supplémentaires. Faute par lui de répondre favorablement par un paiement sous 8 jours à réception de votre courrier, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes et irez à l'inspection du travail.
Précisez lui que le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées par un salarié est considéré par la Justice comme du travail dissimulé et que de ce fait il sera passible de sanction devant un Tribunal Correctionnel. L'URSSAF étant en droit de se porter partie civile pour cette dissimulation de travail.
Vous pouvez également lui indiquer l'article L 3121-35 du Code du Travail qui stipule:
"Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures."
Quant à l'article L 3121-34 du Code du Travail, il précise:
" La durée quotidienne du travail effectif par un salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
Article R 3124-3 du Code du Travail:
" Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L 3121-10 et L 3121.34 du Code du Travail, ainsi que celles des décrets prévus par les articles L 3121-52 et L 3122-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés."
L'article L 3121-10 du Code du Travail précise:
"La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L 3122-1 du Code du Travail."
Article L 3122-1 du Code du Travail:
"Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute à o heure et se termine le dimanche à 24 heures."
Vous pourrez également indiquer à votre employeur l'article L 3132-1 du Code du Travail:
" Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Pour terminer, je vous communique l'article L 8221-5 du Code du Travail.
Article L8221-5 du Code du Travail:
" Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi de salarié le fait pour tout employeur:
1°) Soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 du Code du Travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche;
2°) Soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre ii du livre 1er de la troisième partie."
J'espère que cela vous apportera une aide et surtout envoyez très rapidement un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamé votre dû.
Demandez lui également pourquoi il ne vous a jamais envoyé à la médecine du travail.
N'hésitez surtout pas à informer le forum de la suite de votre affaire ou si vous avez encore des questions.
Bien à vous et bon courage
Demandez à vos collègues s'ils ont également des problèmes de paiement d'heures supplémentaires. Ils seront en droit de réclamer eux aussi.
Vous effectuez des heures supplémentaires qui ne vous sont pas payées, un motif de plus pour assigner votre employeur devant le conseil des Prud'hommes.
Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez effectué des heures supplémentaires (témoignages de collègues, clients), vous n'aurez aucun mal à obtenir gain de cause auprès du conseil des prud'hommes.
Par ailleurs, je vous invite à écrire un courrier en recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamé le paiement de toutes vos heures supplémentaires. Faute par lui de répondre favorablement par un paiement sous 8 jours à réception de votre courrier, vous l'assignerez devant le Conseil des Prud'hommes et irez à l'inspection du travail.
Précisez lui que le non-paiement d'heures supplémentaires effectuées par un salarié est considéré par la Justice comme du travail dissimulé et que de ce fait il sera passible de sanction devant un Tribunal Correctionnel. L'URSSAF étant en droit de se porter partie civile pour cette dissimulation de travail.
Vous pouvez également lui indiquer l'article L 3121-35 du Code du Travail qui stipule:
"Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures."
Quant à l'article L 3121-34 du Code du Travail, il précise:
" La durée quotidienne du travail effectif par un salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
Article R 3124-3 du Code du Travail:
" Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L 3121-10 et L 3121.34 du Code du Travail, ainsi que celles des décrets prévus par les articles L 3121-52 et L 3122-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés."
L'article L 3121-10 du Code du Travail précise:
"La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L 3122-1 du Code du Travail."
Article L 3122-1 du Code du Travail:
"Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute à o heure et se termine le dimanche à 24 heures."
Vous pourrez également indiquer à votre employeur l'article L 3132-1 du Code du Travail:
" Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Pour terminer, je vous communique l'article L 8221-5 du Code du Travail.
Article L8221-5 du Code du Travail:
" Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi de salarié le fait pour tout employeur:
1°) Soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10 du Code du Travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche;
2°) Soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre ii du livre 1er de la troisième partie."
J'espère que cela vous apportera une aide et surtout envoyez très rapidement un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui réclamé votre dû.
Demandez lui également pourquoi il ne vous a jamais envoyé à la médecine du travail.
N'hésitez surtout pas à informer le forum de la suite de votre affaire ou si vous avez encore des questions.
Bien à vous et bon courage
Demandez à vos collègues s'ils ont également des problèmes de paiement d'heures supplémentaires. Ils seront en droit de réclamer eux aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...