Contestation d'une donation
Résolu
Athropos
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20 oct. 2010 à 17:24
kouna33 Messages postés 458 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 20 oct. 2010 à 18:59
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A voir également:
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kouna33
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20 oct. 2010 à 18:59
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si j'ai bien compris l'heritier conteste l'heritage que son pere a recu de ses grands parents(2/3 ou 1/3)
cela me parait difficile de contester un heritage dont on n'a pas ete le beneficiaire en 1er ligne
si vous avez un acte de vente cela peut etre difficcile pour lui
il faut savoir que meme il obtient gain de cause sur le plan civil cela se fera sur la valeur du bien au jour de la vente (30 ans)et pas actualiser
cela me parait difficile de contester un heritage dont on n'a pas ete le beneficiaire en 1er ligne
si vous avez un acte de vente cela peut etre difficcile pour lui
il faut savoir que meme il obtient gain de cause sur le plan civil cela se fera sur la valeur du bien au jour de la vente (30 ans)et pas actualiser