Donation-succession

Mirou -  
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, Avant mariage le bien commun a été mis au nom de madame. Monsieur artisan. Mme a une soeur. A t'elle un droit sur ce bien ? Aujourd'hui M et Mme mariés. Que peuvent-ils faire pour que M et Mme et leurs enfants soient héritiers de ce bien en cas de décés de Mme

1 réponse

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    fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonjour,

    Si il y a des enfants, la soeur n'aura aucun droit sur le bien sauf si Madame fait un testament dans ce sens pour la quotité disponible.

    Monsieur dans le cadre du mariage n'aura au mieux droit qu'a 1/4 des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
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