Donation-succession
Mirou
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20 oct. 2010 à 15:14
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 20 oct. 2010 à 15:27
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fanchb29
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1 244
20 oct. 2010 à 15:27
20 oct. 2010 à 15:27
Bonjour,
Si il y a des enfants, la soeur n'aura aucun droit sur le bien sauf si Madame fait un testament dans ce sens pour la quotité disponible.
Monsieur dans le cadre du mariage n'aura au mieux droit qu'a 1/4 des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Si il y a des enfants, la soeur n'aura aucun droit sur le bien sauf si Madame fait un testament dans ce sens pour la quotité disponible.
Monsieur dans le cadre du mariage n'aura au mieux droit qu'a 1/4 des biens en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
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