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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 oct. 2010 à 16:39
16 oct. 2010 à 16:39
bonjour : le motif de vendre se suffit à lui même, inutile d'aller ajouter autre chose. Le minimum est d'avertir par LR AR au moins 6 mois à l'avance (à compter de la réception)
Vous pouvez tout à fait l'envoyer 10 mois à l'avance.
Et à partir du moment où il a votre lettre de résiliation, il peut partir à tout moment sans préavis.
Cependant vous êtes tenu de lui proposer l'achat du logement en lui indiquant le prix demandé.
Vous pouvez tout à fait l'envoyer 10 mois à l'avance.
Et à partir du moment où il a votre lettre de résiliation, il peut partir à tout moment sans préavis.
Cependant vous êtes tenu de lui proposer l'achat du logement en lui indiquant le prix demandé.
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16 oct. 2010 à 16:40
16 oct. 2010 à 16:40
Bonjour ,
La reglementation prevoit au moins 6 mois avant la fin du bail pour informer du non renouvellement et justifier ce motif.
Vous pouvez parfaitement le faire comme vous indiquez c'est a dire 10 mois avant...
Evitez de parler de ce refus d'augmentation dans ce même courrier. Rien ne vous empeche de le faire dans un autre.
La reglementation prevoit au moins 6 mois avant la fin du bail pour informer du non renouvellement et justifier ce motif.
Vous pouvez parfaitement le faire comme vous indiquez c'est a dire 10 mois avant...
Evitez de parler de ce refus d'augmentation dans ce même courrier. Rien ne vous empeche de le faire dans un autre.
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