A voir également:
- Problème de préavis avant de devenir ass mat
- Augmentation de l'ass - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
- Allocation ass - Forum Aides et allocations
- Devenir escort - Forum Auto-entrepreneur
3 réponses
Bonjour
L'article L 1225-53 du Code du travail indique:
" Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistante maternelle définies par le titre II du livre IV du Code de l'action sociale et des familles.
Article L 421-1 du Code de l'action sociale et des familles:
"L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile."
Par contre, votre congé parental se terminant fin mai 2011, si vous ne voulez pas reprendre votre poste dans la société qui vous emploie, vous devrez en informer votre employeur au moins avant la fin de votre congé parental par lettre recommandée avec avis de réception.
Démission pour élever un enfant
Voici ce qu'indique l'article R 1225-18 du Code du Travail:
" Le salarié informe son employeur de sa démission, en applicant l'article L 1225-66 du Code du Travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé."
Article L 1225-66 du Code du Travail:
" Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait une indemnité de rupture."
Je tiens également à vous préciser qu'en cas de démission de votre part votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis.
J'espère que mes renseignements auront répondu à vos questions.
Bon courage
L'article L 1225-53 du Code du travail indique:
" Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que des activités d'assistante maternelle définies par le titre II du livre IV du Code de l'action sociale et des familles.
Article L 421-1 du Code de l'action sociale et des familles:
"L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile."
Par contre, votre congé parental se terminant fin mai 2011, si vous ne voulez pas reprendre votre poste dans la société qui vous emploie, vous devrez en informer votre employeur au moins avant la fin de votre congé parental par lettre recommandée avec avis de réception.
Démission pour élever un enfant
Voici ce qu'indique l'article R 1225-18 du Code du Travail:
" Le salarié informe son employeur de sa démission, en applicant l'article L 1225-66 du Code du Travail, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé."
Article L 1225-66 du Code du Travail:
" Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d'en informer son employeur au moins quinze jours à l'avance, rompre son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait une indemnité de rupture."
Je tiens également à vous préciser qu'en cas de démission de votre part votre employeur n'est pas tenu de vous verser une indemnité de préavis.
J'espère que mes renseignements auront répondu à vos questions.
Bon courage
merci de m'avoir répondu vonvon. je sais qu'il faut que j'informe mon employeur de ma décision de ne plus revenir mais ma question en fait était de savoir si je suis obligée de travailler dans l'entreprise le temps de mon mois de préavis ou s'il peut y avoir d'autres solutions! comme je vais garder un bébé en février j'aurai voulu interrompre mon congé parental pour une durée de 1 mois, le temps de faire mon mois de préavis ( si je suis obligée de me présenter au travail) et reprendre mon congé parental jusqu'au mois de mai, 1 mois avant les 3 ans de mon fils. mais dans l'idéal je préfererai ne pas travailler ce mois-là et rester avec mes enfants . je ne sais pas, peut-être qu'il existe d'autres solutions que l'employeur peut accepter pour que je ne soit pas obliger de revenir le temps du préavis, merci
Bonjour
Pour répondre de nouveau à votre question, vous ne serez pas obligez d'interrompre votre congé parental qui se termine fin mai 2011.
Il vous faut simplement informé 15 jour avant la fin de votre congé, votre employeur pour l'avertir que vous ne reprendrez pas votre poste et ainsi donner votre démission (par lettre recommandée avec avis de reception).
Vous n'aurez pas de préavis à effectuer comme l'indique l'article L 1225-66 du Code du Travail.
Vous pourrez ainsi rester avec vos enfants et garder en tant qu'assistante maternelle l'enfant que l'on vous confiera au mois de février et vous serez en droit de recevoir une rémunération pour cela sans que cela porte préjudice à votre employeur puisque la loi l'autorise.
J'espère avoir pu répondre à votre question et suis toujours à votre disposition si cela est nécessaire.
Bon courage
Pour répondre de nouveau à votre question, vous ne serez pas obligez d'interrompre votre congé parental qui se termine fin mai 2011.
Il vous faut simplement informé 15 jour avant la fin de votre congé, votre employeur pour l'avertir que vous ne reprendrez pas votre poste et ainsi donner votre démission (par lettre recommandée avec avis de reception).
Vous n'aurez pas de préavis à effectuer comme l'indique l'article L 1225-66 du Code du Travail.
Vous pourrez ainsi rester avec vos enfants et garder en tant qu'assistante maternelle l'enfant que l'on vous confiera au mois de février et vous serez en droit de recevoir une rémunération pour cela sans que cela porte préjudice à votre employeur puisque la loi l'autorise.
J'espère avoir pu répondre à votre question et suis toujours à votre disposition si cela est nécessaire.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...