A t'on le droit?!
Bonjour,
étant en instance de divorce et passer en conciliation, est ce que si l'épouse met au monde un enfant a t elle le droit de faire porter le nom de son époux sans que celui ci le reconnaisse??
MERCI d avance pour vos réponse
étant en instance de divorce et passer en conciliation, est ce que si l'épouse met au monde un enfant a t elle le droit de faire porter le nom de son époux sans que celui ci le reconnaisse??
MERCI d avance pour vos réponse
2 réponses
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Bonjour..
Tant que le mariage n'est pas dissous (Et même 300 jours après..) l'enfant est présumé avoir le mari comme père..
https://www.service-public.fr
A+ -
merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...