Refus de reclassement suite au at
doudou95
-
11 oct. 2010 à 14:08
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 oct. 2010 à 15:54
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 11 oct. 2010 à 15:54
A voir également:
- Demande de reclassement suite à l'obtention d'un diplome pdf
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
4 réponses
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 549
11 oct. 2010 à 14:32
11 oct. 2010 à 14:32
que voulez vous savoir??????
merci de m avoir repondu, si je refuse automatiquement je perd mes indénmiter spéciale ? parce que dans mon cas je peut pas faire 400km par jour avec une hernie discal + siatique .je veut savoir ces quoi mes droit recour, bref me defendre merci d avance
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 549
11 oct. 2010 à 15:16
11 oct. 2010 à 15:16
non vous ne perdrez pas vos indemnités d'ailleurs votre patron doit tenir compte des "exigences" du médecin du travail et vous proposer un poste en conséquence de vore inaptitude
lisez ceci
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
lisez ceci
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 739
11 oct. 2010 à 15:40
11 oct. 2010 à 15:40
Bonjour,
@58Sab : Notre intervenant parle des ILS qui concerne uniquement le licenciement pour inaptitude suite à un AT ou MPro.
@doudou95 : Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Accident du travail ou maladie professionnelle) , le refus de la modification des conditions de travail ou le reclassement a pour effet de priver le salarié de l'indemnité spécifique (ILS) prévue à l'article L 122-32-6 du code du travail mais pas des indemnités légales de licenciement.
Donc vous percevrez uniquement l'indemnité légale de licenciement.
Cdlt.
@58Sab : Notre intervenant parle des ILS qui concerne uniquement le licenciement pour inaptitude suite à un AT ou MPro.
@doudou95 : Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Accident du travail ou maladie professionnelle) , le refus de la modification des conditions de travail ou le reclassement a pour effet de priver le salarié de l'indemnité spécifique (ILS) prévue à l'article L 122-32-6 du code du travail mais pas des indemnités légales de licenciement.
Donc vous percevrez uniquement l'indemnité légale de licenciement.
Cdlt.
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 549
11 oct. 2010 à 15:47
11 oct. 2010 à 15:47
ah! oups j'ai lu trop vite je n'avait pas lu "spéciales" donc ILL doublées
en meme temps il a omis de préciser que c'était une maladie pro il a juste préciser hernie..
en meme temps il a omis de préciser que c'était une maladie pro il a juste préciser hernie..
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 739
11 oct. 2010 à 15:52
11 oct. 2010 à 15:52
J'ai compris lorsque j'ai vu "suite a un at du 06/01/2010" et puis "indenmiter speciale du a mon inaptitude".
Le principal c'est que nous sommes arriver à répondre !!! :)
Le principal c'est que nous sommes arriver à répondre !!! :)
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 549
11 oct. 2010 à 15:54
11 oct. 2010 à 15:54
hé ben décidemment je ne suis pas reveillée aujourd'hui!!!! je lis entre les lignes!!;-)