Refus de reclassement suite au at
doudou95
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
suite a un at du 06/01/2010 jai pris un 1 rendez vous avec la medecin du travail le 24 septembre 2010 pour aménagement de poste , le medecin a formuler une demande aménagement qui a etait accepter sans probleme .mais en tant normale je devait etre licencier le 31/12/2009 pour motif economique comme je ne pouvez pas suivre mon entreprise qui demenager dans la picardie sachant que j habite en region parisienne pour le meme salaire bien sur .
mon employeur a accepter la demande du medecin sachant que j avait deja refuser une premiere fois pour le licenciment tous sa pour et que je ne touche pas les indenmiter speciale du a mon inaptitude jai une hernie discal + siactique sur ma fesse j aimerai avoir des conseil je suis perdu
suite a un at du 06/01/2010 jai pris un 1 rendez vous avec la medecin du travail le 24 septembre 2010 pour aménagement de poste , le medecin a formuler une demande aménagement qui a etait accepter sans probleme .mais en tant normale je devait etre licencier le 31/12/2009 pour motif economique comme je ne pouvez pas suivre mon entreprise qui demenager dans la picardie sachant que j habite en region parisienne pour le meme salaire bien sur .
mon employeur a accepter la demande du medecin sachant que j avait deja refuser une premiere fois pour le licenciment tous sa pour et que je ne touche pas les indenmiter speciale du a mon inaptitude jai une hernie discal + siactique sur ma fesse j aimerai avoir des conseil je suis perdu
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4 réponses
merci de m avoir repondu, si je refuse automatiquement je perd mes indénmiter spéciale ? parce que dans mon cas je peut pas faire 400km par jour avec une hernie discal + siatique .je veut savoir ces quoi mes droit recour, bref me defendre merci d avance
non vous ne perdrez pas vos indemnités d'ailleurs votre patron doit tenir compte des "exigences" du médecin du travail et vous proposer un poste en conséquence de vore inaptitude
lisez ceci
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
lisez ceci
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Toutefois, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l'employeur lorsque ce dernier peut justifier soit de son impossibilité de proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.. En cas de litige, c'est à l'employeur d'apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible.
Cette rupture prend la forme d'un licenciement : la procédure de licenciement pour motif personnel doit être appliquée et l'indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle dès lors que les clauses de la convention ne l'excluent pas) doit être versée.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html
Bonjour,
@58Sab : Notre intervenant parle des ILS qui concerne uniquement le licenciement pour inaptitude suite à un AT ou MPro.
@doudou95 : Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Accident du travail ou maladie professionnelle) , le refus de la modification des conditions de travail ou le reclassement a pour effet de priver le salarié de l'indemnité spécifique (ILS) prévue à l'article L 122-32-6 du code du travail mais pas des indemnités légales de licenciement.
Donc vous percevrez uniquement l'indemnité légale de licenciement.
Cdlt.
@58Sab : Notre intervenant parle des ILS qui concerne uniquement le licenciement pour inaptitude suite à un AT ou MPro.
@doudou95 : Lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (Accident du travail ou maladie professionnelle) , le refus de la modification des conditions de travail ou le reclassement a pour effet de priver le salarié de l'indemnité spécifique (ILS) prévue à l'article L 122-32-6 du code du travail mais pas des indemnités légales de licenciement.
Donc vous percevrez uniquement l'indemnité légale de licenciement.
Cdlt.
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