Donation partage et droit de retour

titinedu13 - 10 oct. 2010 à 17:55
 carla - 16 févr. 2014 à 00:44
Bonjour,

bonjour. Je suis divorcé et sans enfant. Mon père nous a donné mon frère et moi l'appartement qu'il détenait. J'ai fait un crédit pour donner a mon frere la moitié de la valeur de cet appartement , afin de le conserver. mon père a demandé lors de cette donation, a beneficier d'un droit de retour (à l'epoque , j'etais mariée sous le regime de la communauté)
Quelle sont les specificités du droit de retour?
Si je decede sans enfant, mon pere etant vivant? comment cela se passerait t'il?
Et enfin si mon pere décede avant moi , serais je seule proprietaire de ce bien, ou le droit de retour s'exercera avec mon frere? ou aurais la possibilité de pouvoir disposer comme je l'entend de ce bien, par exemple le ceder à mon tour a ma convenance.
Et dans le cas ou j'aurais des enfants?
Je vous remercie de vos reponses

1 réponse

Le droit de retour s'exerce en faveur du donateur uniquement => si vous décédez avant votre père, ce bien retournera dans son patrimoine, même si vous avez des enfants.

Si votre père décède avant vous, vous serez seule propriétaire du bien et vous en disposerez comme vous voudrez.

A lire : https://investir.lesechos.fr/placements/
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je vous remercie de votre reponse ainsi que de la rapidité avec laquelle vous l'avez traitée;
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vous pouvez en l'espèce procéder un acte rectificatif notarié authentique près du notaire de votre choix portant sur ledit droit de retour en notifiant qu'il a été omis de préciser que le droit de retour ne s'appliquera qu'en l'absence de descendants ou de conjoint du donataire
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