A voir également:
- Dissolution sarl / proc judic / dette etc
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Lc asset 2 sarl - Forum Banque et Crédit
- Amazon eu sarl c'est quoi - Forum Consommation
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
4 réponses
amevellec
Messages postés
154
Date d'inscription
mercredi 22 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2011
98
8 oct. 2010 à 18:09
8 oct. 2010 à 18:09
La procédure judiciaire : en théorie, les dettes disparaissent avec la liquidation. Sauf si le tribunal te les imputes pour faute de gestion. Ça arrive très souvent, attention. Pareil si tu est caution personnelle dans le cas d'un prêt bancaire.
Mise en sommeil : si la société n'a plus d'activité (plus de CA entrant) c'est possible, mais qui va alors payer les dettes ? Toi perso ?
Il faudrait que tu précises le montant des dettes et leur délai d'exigibilité (emprunt bancaire ou créances fournisseurs ?).
Mise en sommeil : si la société n'a plus d'activité (plus de CA entrant) c'est possible, mais qui va alors payer les dettes ? Toi perso ?
Il faudrait que tu précises le montant des dettes et leur délai d'exigibilité (emprunt bancaire ou créances fournisseurs ?).
amevellec
Messages postés
154
Date d'inscription
mercredi 22 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2011
98
9 oct. 2010 à 12:40
9 oct. 2010 à 12:40
Si vous choisissez de liquider avec du passif, vous avez de bonnes chances :
- d'être appelé à combler le passif (sans bénéficier du délai des prêts)
- de prendre une interdiction de gérer de plusieurs années
Donc si votre volonté est de faire les choses "proprement", il vous faut garder la structure en sommeil le temps de rembourser les prêts et vous la liquiderez quand le passif sera complètement éteint.
Au niveau des coûts, je pense que la 2e solution vous coutera moins cher (et surtout sera moins stressante). En effet, si vous déposez et devez tout rembourser par condamnation du tribunal, vous aurez à payer en sus les honoraires de l'administrateur et du liquidateur, ce qui fait vite grimper l'addition.
Par contre, il ne faut pas oublier qu'en demandant la liquidation, vous pouvez aussi ne pas être condamné à rembourser le passif, ce qui dans ce cas, rend la première option plus intéressante.
C'est une question de choix, si ça se trouve dans votre situation, vous pouvez déposer et ne rien avoir à payer.
Je m'explique : pour vous condamner à rembourser le passif, le tribunal doit démontrer une faute de gestion. La faute la plus courante, c'est de déposer son bilan alors que le passif dépasse l'actif depuis longtemps. Mais rien ne dit que le tribunal la retiendra, et d'ailleurs peut être que dans votre cas, vous n'êtes pas en faute.
Le mieux serait d'en parler à votre expert comptable, qui pourra vous dire si vous êtes potentiellement condamnable.
En tout état de cause, le dépôt de bilan avec passif est risqué, à vous de voir ;-)
- d'être appelé à combler le passif (sans bénéficier du délai des prêts)
- de prendre une interdiction de gérer de plusieurs années
Donc si votre volonté est de faire les choses "proprement", il vous faut garder la structure en sommeil le temps de rembourser les prêts et vous la liquiderez quand le passif sera complètement éteint.
Au niveau des coûts, je pense que la 2e solution vous coutera moins cher (et surtout sera moins stressante). En effet, si vous déposez et devez tout rembourser par condamnation du tribunal, vous aurez à payer en sus les honoraires de l'administrateur et du liquidateur, ce qui fait vite grimper l'addition.
Par contre, il ne faut pas oublier qu'en demandant la liquidation, vous pouvez aussi ne pas être condamné à rembourser le passif, ce qui dans ce cas, rend la première option plus intéressante.
C'est une question de choix, si ça se trouve dans votre situation, vous pouvez déposer et ne rien avoir à payer.
Je m'explique : pour vous condamner à rembourser le passif, le tribunal doit démontrer une faute de gestion. La faute la plus courante, c'est de déposer son bilan alors que le passif dépasse l'actif depuis longtemps. Mais rien ne dit que le tribunal la retiendra, et d'ailleurs peut être que dans votre cas, vous n'êtes pas en faute.
Le mieux serait d'en parler à votre expert comptable, qui pourra vous dire si vous êtes potentiellement condamnable.
En tout état de cause, le dépôt de bilan avec passif est risqué, à vous de voir ;-)
merci pour ta réponse.
En bref, j'ai 8000 de pret bancaire plus 4 de PCE = 12 000 euros au total. Sur ces 12000, il y a environ 4000 euros qui seront récupérer par la vente du véhicule. Donc ça nous laisse avec 8000. La durée des prets est de 4 ans. Il n'y a que des emprunts bancaires. Aucun Fournisseur car nous sommes un bureau d'étude en fondation.
Nous sommes deux associés 60/40% avec moi comme gérant et majoritaire. Mon associé est seulement avec moi sur le pret de 8000. je crois que pour le PCE je suis le seul garant.
Ma comptable m'a expliqué qu'il fallait attendre la fin de l'exercice, mais je pense qu'elle a plus interet a faire durée au max pour etre payer jusqu'à la fin de l'année; ce qui est compréhensible de son point de vue.
Donc une fois que j'ai vendu le passif, soit la voiture, est ce que je procède à une liquidation ou je met la société en sommeil pour rembourser les emprunts. De toute manière il faudra rembourser. Quelle sont les avantages et désavantages de chaque méthode. Il serait interessant de savoir ce que chaque type de cessation d'activité va engendrer comme couts, délais, point de vue bancaire (est ce qu'on est grillé par la suite).
merci d'avance pour votre aide!
En bref, j'ai 8000 de pret bancaire plus 4 de PCE = 12 000 euros au total. Sur ces 12000, il y a environ 4000 euros qui seront récupérer par la vente du véhicule. Donc ça nous laisse avec 8000. La durée des prets est de 4 ans. Il n'y a que des emprunts bancaires. Aucun Fournisseur car nous sommes un bureau d'étude en fondation.
Nous sommes deux associés 60/40% avec moi comme gérant et majoritaire. Mon associé est seulement avec moi sur le pret de 8000. je crois que pour le PCE je suis le seul garant.
Ma comptable m'a expliqué qu'il fallait attendre la fin de l'exercice, mais je pense qu'elle a plus interet a faire durée au max pour etre payer jusqu'à la fin de l'année; ce qui est compréhensible de son point de vue.
Donc une fois que j'ai vendu le passif, soit la voiture, est ce que je procède à une liquidation ou je met la société en sommeil pour rembourser les emprunts. De toute manière il faudra rembourser. Quelle sont les avantages et désavantages de chaque méthode. Il serait interessant de savoir ce que chaque type de cessation d'activité va engendrer comme couts, délais, point de vue bancaire (est ce qu'on est grillé par la suite).
merci d'avance pour votre aide!
La législation juridique et financière évolue en permanence...