Locataire dont la maison est mise en vente

Tonio -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Qu'elles sont les droits et obligations du nouveau propriétaire vis à vis du bail signé avec l'ancien proprio ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    Le bail continue sans aucune modification.Donc le nouveau proprio a les même droits et obligations que l'ancien proprio
    5
    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      et le locataire idem bien sûr ...
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
       
      Oui Kasom mais ce n'est pas la question :-))
      0

Discussions similaires

debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses