Locataire dont la maison est mise en vente

Tonio -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 7 oct. 2010 à 08:18

Bonjour,

Qu'elles sont les droits et obligations du nouveau propriétaire vis à vis du bail signé avec l'ancien proprio ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 998

Le bail continue sans aucune modification.Donc le nouveau proprio a les même droits et obligations que l'ancien proprio

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 884

et le locataire idem bien sûr ...

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 998

Oui Kasom mais ce n'est pas la question :-))