Locataire dont la maison est mise en vente
Tonio
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6 oct. 2010 à 18:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 oct. 2010 à 08:18
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 oct. 2010 à 08:18
Bonjour,
Qu'elles sont les droits et obligations du nouveau propriétaire vis à vis du bail signé avec l'ancien proprio ?
Qu'elles sont les droits et obligations du nouveau propriétaire vis à vis du bail signé avec l'ancien proprio ?
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feloxe
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6 oct. 2010 à 18:33
6 oct. 2010 à 18:33
Le bail continue sans aucune modification.Donc le nouveau proprio a les même droits et obligations que l'ancien proprio
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2010 à 20:53
7 oct. 2010 à 08:18