Locataire dont la maison est mise en vente

Tonio - 6 oct. 2010 à 18:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 7 oct. 2010 à 08:18
Bonjour,

Qu'elles sont les droits et obligations du nouveau propriétaire vis à vis du bail signé avec l'ancien proprio ?

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 oct. 2010 à 18:33
Le bail continue sans aucune modification.Donc le nouveau proprio a les même droits et obligations que l'ancien proprio
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
6 oct. 2010 à 20:53
et le locataire idem bien sûr ...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 oct. 2010 à 08:18
Oui Kasom mais ce n'est pas la question :-))
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