Escroquerie/découv. autorisé réduit sans info

vachalait - 6 oct. 2010 à 11:43
 vachalait - 6 oct. 2010 à 14:11
Bonjour,

Je suis précaire en CDI dans l'éducation nationale et le rectorat ne m'a pas versé mon salaire fin septembre 2010.
J'avais jusque là un découvert autorisé depuis 4 ans de 2000 euros sur mon compte et ma situation financière s'est aggravée avec le non paiement du salaire le mois dernier.
Le 29/09/2010, j'en informe mon agence en demandant à mon conseiller de différer le prélèvement des CB du mois.
Il s'engage à le transmettre à la gestionnaire qui s'occupe de mon compte.

Résultat: Même configuration qu'en mai dernier, rien n'a été fait, les CB dont tombées le 30/09 portant mon compte à -1300 euros...
Et là, surprise, je remarque 64 euros de frais pour 7 opérations en EC pour dépassement de découvert autorisé...alors que ce découvert autorisé est depuis 4 ans de -2000.

J'appelle ma gestionnaire sans pouvoir la joindre: elle me laisse ensuite un message disant que ma situation est arrivée à échéances fin aout( je n'ai aucun document au sujet de ce découvert issu d'un accord oral avec la gestionnaire précédentes si ce n'est un courrier ancien pour dépassement stipulant qu'il est à -2000).
Soit, l'échéance était fin aout, mais je n'ai eu aucun courrier, je n'ai rien signé et cette dame dit avoir tenté de m'appeler sans laisser de message...???!!!
Toujours est il que je découvre le 5/10 que mon découvert autorisé est passé à mon insu de -2000 à -1000,et qu'il a produit 64 euros de pénalités alors même que j'ai averti la banque du non paiement de mon salaire une semaine avant, par téléphone et par courrier en ligne.
Ma gestionnaire m'explique qu'elle ne peut rien faire contre ca, que le système est informatisé et que les pénalités ne seront pas remboursées.
La dessus, elle m'invite à venir signer dans son bureau une nouvelle offre de découvert autorisée à son bureau.
Je demande à emporter les papiers chez moi et je m'aperçois que ces documents, ceux que je devais signer le 5/10/2010 SONT ANTIDATES DU 7/09/2010 !!!!

...l'escroquerie est ainsi couverte.

Que puis je faire? A qui m'adresser?

Je crains que la banque me supprime mes découverts autorisés si je refus de signer ce document antidatés cautionnant leur escroquerie...

Merci de me répondre.

2 réponses

Vous avez-vous même qualifié le délit en utilisant trois fois le mot « escroquerie » dans votre post.
Il vous reste maintenant à concrétiser en déposant une plainte auprès du Procureur de la République au titre des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal.
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Merci Gérard; je reste à votre écoute.
Bonne jounrnée.
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Article 313-1 du Code pénal
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
Article 313-2 du Code pénal
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en BANDE ORGANISEE "
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Merci, j'y étais...mais la je cherche la loi réprimant le fait d'antidater un document bancaire comme cette autorisation de découvert...peut être vos sources sont elles meilleures que les miennes...Cette loi est introuvable.
Cordialement.
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