Régime de séparation de biens
Mariemarie
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis mariée depuis 15 ans sous le regime de la separation, mon mari est 20 ans plus jeune que moi il a 42 ans et moi 62 ans.
Je ne travaille pas et n'ai jamais travaillé, et mon mari veut acheter une maison mais a son seul nom. Il parait qu'on ne peut acheter a nous deux vu mon age et que je n'ai pas d'emploi.
Quels sont les avantages (s'il y en a ) et les inconvénients pour moi sil il achete seul ?
Merci de votre réponse
Je suis mariée depuis 15 ans sous le regime de la separation, mon mari est 20 ans plus jeune que moi il a 42 ans et moi 62 ans.
Je ne travaille pas et n'ai jamais travaillé, et mon mari veut acheter une maison mais a son seul nom. Il parait qu'on ne peut acheter a nous deux vu mon age et que je n'ai pas d'emploi.
Quels sont les avantages (s'il y en a ) et les inconvénients pour moi sil il achete seul ?
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A voir également:
- Régime de séparation de biens
- Succession separation de biens - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation de fait - Guide
1 réponse
bonjour
Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.
Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.
Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.
Faute de justificatifs, il peut arriver que la propriété exclusive d'un bien ne puisse être prouvée. Dans ce cas, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien.
D'où la nécessité de se ménager des moyens de preuve pour justifier l'origine des fonds utilisés pour l'acquisition.
lisez ceci
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1053-separation-de-biens-mariage-succession-divorce-code-civil/
Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.
Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.
Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial, véhicule, etc.). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.
Faute de justificatifs, il peut arriver que la propriété exclusive d'un bien ne puisse être prouvée. Dans ce cas, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien.
D'où la nécessité de se ménager des moyens de preuve pour justifier l'origine des fonds utilisés pour l'acquisition.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...