loi du 11 mars 2010 tva

Question

Bonjour, 
j ai plusieur question sur cette loi.
je vend mon appartement acheté en 2007 en vefa.
j aimerai savoire si je doit payer la tva de la revente si oui comment on la calcul.
si sais l agance immo qui vend l appartement on paye la tva baser sur quoi la vente net vendeur ou FAI 
car je suis perdu avec tous ca. un coup on me dit blanc et aprés noir.
je vous remerci

tevanaa · Answer

depuis la loi du 11 mars un vendeur, personne physique, non assujetti, n'est plus redevable de la TVA en cas de vente, à l'exception de ton cas, à savoir la vente d'un bien acquis en VEFA  dans les cinq ans de l'achèvement de l'ensemeble immobilier 
par suite si tu revends dans les cinq ans de l'achèvement, tu vendras un prix toutes taxes comprises;
pour ce qui est de la comm agence, tout dépend si elle est stipulé charge vendeur ou charge acquéreur; si elle est charge vendeur elle est comprises dans le prix TTC
quant au calcul, ce sera (tva sur prix) - (tva sur achat + tva sur frais d'achat + tva sur factures de l'acquisition au jour de la vente)

Loi du 11 mars 2010 tva

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