TAXE COPIE FRANCE (SACEM)
Manouche60
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1 oct. 2010 à 12:58
Totlematin - 1 oct. 2010 à 23:38
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1 réponse
Quel que soit la forme juridique de l'entreprise, le reversement de la contribution a la renumeration de la copie privee est faite lors de la revente du produit.
On la rajoute donc dans sa totalite lors de la vente du produit. On n'applique pas de marge sur cette contribution mais on applique une TVA a 19.60% (que l'on ne reverse pas en tant qu'autoentrepreneur) mais qui correspond a ce que l'organisme collecteur a de son cote applique sur la contribution.
Donc il n'y a aucune raison de ne pas importer des produits.. sauf que vous devrez payer la TVA a l'importation (suivant franchise) + la contribution a la copie privee + la TVA sur la contribution.
Vous avez donc tout interet a demander un numero SIRET et obtenir un numero FR intracommunaitaire...
- Auto Entrepreneur et TVA :
Pour rappel, l'auto entrepreneur ne facture pas de TVA, le client n'aura alors pas à la récupérer. L'auto entrepreneur n'a donc pas besoin d'être identifié en matière de TVA.
En revanche, si l'auto entrepreneur importe des marchandises d'un autre pays de l'Union Européenne, un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire.
- Auto Entrepreneur et TVA intracommunautaire :
Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, n'excèdent pas 10 000 euros il dispose d'une dérogation qui l'affranchit du versement de la TVA en France.
L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire. L'auto entrepreneur paie des factures TTC à ses fournisseurs qui sont soumis à la TVA de leur pays. L'auto entrepreneur peut néanmoins dans certains cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.
Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA. L'auto entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.
On la rajoute donc dans sa totalite lors de la vente du produit. On n'applique pas de marge sur cette contribution mais on applique une TVA a 19.60% (que l'on ne reverse pas en tant qu'autoentrepreneur) mais qui correspond a ce que l'organisme collecteur a de son cote applique sur la contribution.
Donc il n'y a aucune raison de ne pas importer des produits.. sauf que vous devrez payer la TVA a l'importation (suivant franchise) + la contribution a la copie privee + la TVA sur la contribution.
Vous avez donc tout interet a demander un numero SIRET et obtenir un numero FR intracommunaitaire...
- Auto Entrepreneur et TVA :
Pour rappel, l'auto entrepreneur ne facture pas de TVA, le client n'aura alors pas à la récupérer. L'auto entrepreneur n'a donc pas besoin d'être identifié en matière de TVA.
En revanche, si l'auto entrepreneur importe des marchandises d'un autre pays de l'Union Européenne, un numéro de TVA intracommunautaire peut être nécessaire.
- Auto Entrepreneur et TVA intracommunautaire :
Si le montant des achats ou importations de l'auto entrepreneur, de l'année passée et celui de l'année en cours, n'excèdent pas 10 000 euros il dispose d'une dérogation qui l'affranchit du versement de la TVA en France.
L'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas obligatoire. L'auto entrepreneur paie des factures TTC à ses fournisseurs qui sont soumis à la TVA de leur pays. L'auto entrepreneur peut néanmoins dans certains cas obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.
Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont il dépend. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA. L'auto entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l'administration fiscale française la TVA due, au taux applicable en France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...