Délai rupture période d'essai
maxine91
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maxine91 Messages postés 8 Statut Membre -
maxine91 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Toute jeune salariée au sein d'une entreprise depuis le 1er septembre, ma période d'essai est d'un mois.
Le 27 septembre 2010, on me remet une "lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement en fin de période d'essai" (on ne m'a pas demandé de signer une décharge) sur laquelle on me convoque donc à un entretien pour le 28 septembre, soit le lendemain.
Ce délai me semble bien court entre la remise de la lettre et l'entretien. D'autant plus, du fait de ce court délai je n'ai plus être assistée d'une quelconque personne comme cela était stipulé dans la lettre. Est ce légal ? De même pour la non signature d'une décharge à la remise de cette lettre de convocation.
Merci beaucoup !!!
Toute jeune salariée au sein d'une entreprise depuis le 1er septembre, ma période d'essai est d'un mois.
Le 27 septembre 2010, on me remet une "lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement en fin de période d'essai" (on ne m'a pas demandé de signer une décharge) sur laquelle on me convoque donc à un entretien pour le 28 septembre, soit le lendemain.
Ce délai me semble bien court entre la remise de la lettre et l'entretien. D'autant plus, du fait de ce court délai je n'ai plus être assistée d'une quelconque personne comme cela était stipulé dans la lettre. Est ce légal ? De même pour la non signature d'une décharge à la remise de cette lettre de convocation.
Merci beaucoup !!!
A voir également:
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- Lettre rupture période d'essai - Guide
13 réponses
Bonjour,
Si vous êtes encore en période d'essai, il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture de la période d'essai. Pas de procédure particulière à respecter.
Si vous êtes encore en période d'essai, il ne s'agit pas d'un licenciement, mais d'une rupture de la période d'essai. Pas de procédure particulière à respecter.
Justement si, il y a une procédure depuis 2008. L'article 1221-25 du code du travail stipule qu'il doit y avoir un délai de prévenance à respecter. Mon souci c'est que je ne sais pas si ce délai est applicable pour la lettre de convocation et l'entretien....
Merci de la réponse ;)
Merci de la réponse ;)
Oui, effectivement, un délai de prévenance est à respecter :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
Mais nul besoin d'un entretien, ni de lettre de convocation...
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2010-05-06/
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
Mais nul besoin d'un entretien, ni de lettre de convocation...
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2010-05-06/
Mais s'il y a ni lettre ni entretien comment peut on prouver ce délai de prévenance ? Mon souci est bien là...
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Justement la lettre m'a été donnée mais je n'ai signé aucune décharge ! Cela peut-il jouer ?
Merci ;)
Merci ;)
Oui... Vous pouvez arguer n'avoir pas été prévenue.
Dans ce cas, vous serez considérée comme en CDI.
Ce n'est peut-être pas la bonne solution, vu l'ambiance qu'il va y avoir par la suite ...
Dans ce cas, vous serez considérée comme en CDI.
Ce n'est peut-être pas la bonne solution, vu l'ambiance qu'il va y avoir par la suite ...
Oui vous avez tout à fait raison, je dois vous avouer que ce qui me pousse à ceci c'est tout simplement l'injustice de cette situation...et vu que le côté discriminatoire est quasiment impossible à prouver, je tente de trouver le vice de procédure...
En tout cas merci beaucoup de vos réponses.
En tout cas merci beaucoup de vos réponses.
Si vous êtes prête à vous battre et à encaisser ce qui risque de suivre, allez y !
Vous êtes dans votre droit (légal, pas moral, mais vous semblez dire que question morale votre employeur est loin d'être au top) en refusant la rupture sur le motif que vous n'avez pas été prévenue.
Dans ce cas, ne vous présentez pas à cet entretien, allez travailler comme d'habitude... Et niez tout.
Vous êtes dans votre droit (légal, pas moral, mais vous semblez dire que question morale votre employeur est loin d'être au top) en refusant la rupture sur le motif que vous n'avez pas été prévenue.
Dans ce cas, ne vous présentez pas à cet entretien, allez travailler comme d'habitude... Et niez tout.
Le souci c'est que je me suis présentée à cet entretien ! Il est arrivé tellement rapidement que je n'ai absolument pas eu le temps de me retourner et de faire le tour de la question (légal, illégal etc...).
Néanmoins au cours de cet entretien je n'ai rien signé et nous étions que tous les deux...cela pouvait être un entretien tout ce qu'il y a de plus banal...
Je ne sais vraiment pas quoi faire...car cette lettre de convoquation tout le monde sait que je l'ai reçu d'autant plus qu'on me la remise en main propre, seule manque la décharge !
De ce fait je ne sais pas comment agir...est ce que ce seul manquement peut me permettre de faire face sur un plan juridique ?
Merci
Néanmoins au cours de cet entretien je n'ai rien signé et nous étions que tous les deux...cela pouvait être un entretien tout ce qu'il y a de plus banal...
Je ne sais vraiment pas quoi faire...car cette lettre de convoquation tout le monde sait que je l'ai reçu d'autant plus qu'on me la remise en main propre, seule manque la décharge !
De ce fait je ne sais pas comment agir...est ce que ce seul manquement peut me permettre de faire face sur un plan juridique ?
Merci
Je voudrai également savoir comment se passe une action prudhommale...y a t-il des frais ? Doit-on être représenté ? Quelles sont les procédures ?
Merci
Merci
bonsoir,
Renseigne toi auprès de l'inspection du travail, mais logiquement tu peux demander un référé prud'hommal et une date d'audience est fixée ds un délai max de 1mois tu n'es pas obligé de prendre d'avocat et cette procédure ne te coute pas un sou, tu peux également te faire représenté par un représentant syndical
bonne chance !!!
Renseigne toi auprès de l'inspection du travail, mais logiquement tu peux demander un référé prud'hommal et une date d'audience est fixée ds un délai max de 1mois tu n'es pas obligé de prendre d'avocat et cette procédure ne te coute pas un sou, tu peux également te faire représenté par un représentant syndical
bonne chance !!!
Merci beaucoup ! Je vais suivre ton conseil et appeler l'inspection du travail. Je dois avouer que je suis perdue et que je ne sais pas par où commencer, entre vice de procédure (non signature de la lettre de convocation : nier l'avoir reçcue ou non ?) , discrimination (très difficile à prouver je pense, c'est un peu sa parole contre la mienne : un patron contre une employée...).
En tout cas merci beaucoup pour toutes ces réponses ! :)
En tout cas merci beaucoup pour toutes ces réponses ! :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...