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2 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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15 avril 2017
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28 sept. 2010 à 15:28
28 sept. 2010 à 15:28
Est ce que votre mère souhaite les désavantager ou au contraire que ses petites filles soient traitées de façon égale avec vous lors de sa succession ??
au dela de 64 ans un acte notarié est nécessaire pour une donation.
de plus le plafond d'exoneration pour les donations est autour de 32.000 EUR.
donc pour une donation de 50.000 euros votre mere a obligation de passer devant un notaire pour officialiser le don.
meme si on est libre de donner à qui on veut, en cas de décès, il est probable que vos neveux/nieces auraient le droit de demander à ce que ces "dons" entrent dans la succèssion (et donc qu'ils bénéficient d'une part de 50.000 EUR eux aussi, à ce partager entre eux).
dans tous les cas, contactez votre notaire. il pourra notamment vous indiquer le montant des frais sur la donation (sur les 18.000E qui n'entrent pas dans l'exoneration)
de plus le plafond d'exoneration pour les donations est autour de 32.000 EUR.
donc pour une donation de 50.000 euros votre mere a obligation de passer devant un notaire pour officialiser le don.
meme si on est libre de donner à qui on veut, en cas de décès, il est probable que vos neveux/nieces auraient le droit de demander à ce que ces "dons" entrent dans la succèssion (et donc qu'ils bénéficient d'une part de 50.000 EUR eux aussi, à ce partager entre eux).
dans tous les cas, contactez votre notaire. il pourra notamment vous indiquer le montant des frais sur la donation (sur les 18.000E qui n'entrent pas dans l'exoneration)
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