Donation et partage
anuska13
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fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 28 sept. 2010 à 15:32
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fanchb29
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28 sept. 2010 à 15:32
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Bonjour,
Les biens immobiliers n'ont rien à voir avec les biens mobiliers. Sauf si dans les actes de donation il est précisé que la donation comprends la maison et tout ce qui se trouve à l'intérieur, tous les biens à l'intérieur de la maison appartenant aux parents doivent être partagé à hauteur de la part revenant à chacun des héritiers.
Les biens immobiliers n'ont rien à voir avec les biens mobiliers. Sauf si dans les actes de donation il est précisé que la donation comprends la maison et tout ce qui se trouve à l'intérieur, tous les biens à l'intérieur de la maison appartenant aux parents doivent être partagé à hauteur de la part revenant à chacun des héritiers.