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2 réponses
Lors de la vente un document genre facture/reçu à été rédigé? Si oui généralement on indique une phrase du style "dans l'état bien connu par l'acheteur" ca veut tout dire... Maintenant je pense que ca se joue sur le délai entre le problème survenu et la date de vente. Mais n'ayant eu que peu de cours de droit je ne peux t'assuré mes propos...