A voir également:
- Litige vente de scooter
- Contrôle technique scooter 49cc - - Droits et formalités auto
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Permis scooter 50 - Guide
2 réponses
Lors de la vente un document genre facture/reçu à été rédigé? Si oui généralement on indique une phrase du style "dans l'état bien connu par l'acheteur" ca veut tout dire... Maintenant je pense que ca se joue sur le délai entre le problème survenu et la date de vente. Mais n'ayant eu que peu de cours de droit je ne peux t'assuré mes propos...