Urgent :déclaration finale de succession Résolu

Question

Bonjour,  

Qu'est-ce que la déclaration finale de succession, et auprès de qui pouvons nous l'obtenir. 

Celle ci nous est demandée par un avocat, qui s'occupe d'un litige entre un ex-banquier et ma belle soeur avec ma femme 
Merci de votre réponse.

condorcet · Answer

Qu'est-ce que la déclaration finale de succession, et auprès de qui pouvons nous l'obtenir. 
  Il s'agit d'une déclaration à caractère fiscal ayant pour objectif de décrire l'ensemble du patrimoine (actif et passif) laissé par un défunt ainsi que l'identité des personnes recueillant sa succession, en vue de percevoir les droits de succession.
 Ce document est déposé auprès de l'administration fiscale.
 Il est conservé par le Centre des Impôts dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
 Tous les décès ne font pas nécessairement l'objet du dépôt d'une déclaration de succession.

t · Answer

Chaque hériter ou légataire doit avoir un exemplaire de cette déclaration. Une copie peut, sous conditions, être demandée au notaire qui l'a rédigée ou au fisc.

dan · Answer

Pour T :
O K merci bien, je l'ai demandhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4965159-urgent-declaration-finale-de-succession#é au notaire, car il ne nous l'a jamais fournie.

dan · Answer

Pour T :

O K merci bien, je l'ai demandée au notaire, car il ne nous l'a jamais fournie.

Urgent :déclaration finale de succession

4 réponses

Votre réponse

Newsletters