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3 réponses
En tout cas je suis déterminé je continuerai mes démarches jusqu'à ce que justice soit faite, je suis déterminé et j'userai de tout les recours pour le faire renvoyer dans son pays même si cela doit prendre 10 ans. Demain je me rend au poste de police pour faire une main courante concernant les menaces de mort téléphonique qu'il me fait actuellement.
fanchb29
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26 sept. 2010 à 18:21
26 sept. 2010 à 18:21
Bonjour,
Comme vous l'indiquez, une enquête est lancée par la PAF.
Si celle-ci ainsi que le procureur considèrent qu'il y a matière a poursuivre, des poursuites seront engagées par la justice.
Votre témoignage sera étudié et pris en compte par la PAF, mais je ne pense pas que sur votre seul témoignage des poursuites seront engagées.
A mon avis, mieux vaut pour vous oublier cet individu et reprendre une vie normale. Il ne vous sert à rien de rester "bloquée" sur cette affaire.
Comme vous l'indiquez, une enquête est lancée par la PAF.
Si celle-ci ainsi que le procureur considèrent qu'il y a matière a poursuivre, des poursuites seront engagées par la justice.
Votre témoignage sera étudié et pris en compte par la PAF, mais je ne pense pas que sur votre seul témoignage des poursuites seront engagées.
A mon avis, mieux vaut pour vous oublier cet individu et reprendre une vie normale. Il ne vous sert à rien de rester "bloquée" sur cette affaire.
en faite il y a mon témoignage
le témoignage de mes parents
une demande de divorce initié 1 mois après l'obtention de la carte de 10 ans
l'abandon de domicile sans laissé d'adresse 2 mois après la signature du divorce à l'amiable avec effet du divorce remontant à la date de signature de la convention constituant séparation effectif (or je ne me suis pas présenté donc toujours marié actuellement)
abandon de sont poste de travaille par la même occasion
monsieur a changé de département et ne la pas signalé au commissariat de police ni a la préfecture.
La PAF ma contacté pour m'annoncer qu'ils ont retrouvé mon marié a 500km de notre domicile avec une nouvelle adresse et une nouvelle vie 3 mois après sont abandon. La PAF a transmis le dossier dans la nouvelle région de mon mari pour poursuivre l'enquête mais d'or et déjà il est mentionné en conclusion de la PAF de ma région que il n'y avait pas d'intention matrimonial de le part de mon mari.
Qu'en pensez-vous y a t-il matière a ce que des poursuites soient engagées
le témoignage de mes parents
une demande de divorce initié 1 mois après l'obtention de la carte de 10 ans
l'abandon de domicile sans laissé d'adresse 2 mois après la signature du divorce à l'amiable avec effet du divorce remontant à la date de signature de la convention constituant séparation effectif (or je ne me suis pas présenté donc toujours marié actuellement)
abandon de sont poste de travaille par la même occasion
monsieur a changé de département et ne la pas signalé au commissariat de police ni a la préfecture.
La PAF ma contacté pour m'annoncer qu'ils ont retrouvé mon marié a 500km de notre domicile avec une nouvelle adresse et une nouvelle vie 3 mois après sont abandon. La PAF a transmis le dossier dans la nouvelle région de mon mari pour poursuivre l'enquête mais d'or et déjà il est mentionné en conclusion de la PAF de ma région que il n'y avait pas d'intention matrimonial de le part de mon mari.
Qu'en pensez-vous y a t-il matière a ce que des poursuites soient engagées
^^Marie^^
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26 sept. 2010 à 20:07
26 sept. 2010 à 20:07
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...