Paiement des congés suite à une démission
Eyodie
-
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai déposé ma lettre de démission vendredi et n'ayant que 2 mois de service dans la fonction publique hospitalière, je n'effectue qu'un préavis de 8 congés.
De part le délai très court, ma cadre ne me permet pas de prendre mes congés acquis en cours de mois et de récupérer le temps supplémentaire effectué.
Ainsi, j'aimerais savoir si mes congés et mon temps supplémentaire peuvent m'être payée.
Merci de votre réponse (si possible avec les textes de loi à l'appui).
J'ai déposé ma lettre de démission vendredi et n'ayant que 2 mois de service dans la fonction publique hospitalière, je n'effectue qu'un préavis de 8 congés.
De part le délai très court, ma cadre ne me permet pas de prendre mes congés acquis en cours de mois et de récupérer le temps supplémentaire effectué.
Ainsi, j'aimerais savoir si mes congés et mon temps supplémentaire peuvent m'être payée.
Merci de votre réponse (si possible avec les textes de loi à l'appui).
A voir également:
- Paiement des congés suite à une démission
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
Bonjour,
Je suppose que vous êtes contractuelle, donc votre contrat est régi par le décret 91-155 du 06/02/1991.
Concernant les congés non pris, ils doivent vous être payés en fonction de l'article 8 alinéa 2 du décret cité ci-dessus. Attention, la rédaction de l'alinéa pouvant porté à confusion.
" II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."
Concernant les heures supplémentaires, il y a peu de chance qu'elles vous soient payées si il n'y a pas un accord écrit de votre supérieure pour les faire et/ou qu'il n'y ait pas une pointeuse les notant clairement. Mieux vaut demander à votre DRH les conditions qu'elle compte appliquée concernant cette question.
Je suppose que vous êtes contractuelle, donc votre contrat est régi par le décret 91-155 du 06/02/1991.
Concernant les congés non pris, ils doivent vous être payés en fonction de l'article 8 alinéa 2 du décret cité ci-dessus. Attention, la rédaction de l'alinéa pouvant porté à confusion.
" II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."
Concernant les heures supplémentaires, il y a peu de chance qu'elles vous soient payées si il n'y a pas un accord écrit de votre supérieure pour les faire et/ou qu'il n'y ait pas une pointeuse les notant clairement. Mieux vaut demander à votre DRH les conditions qu'elle compte appliquée concernant cette question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...