Paiement des congés suite à une démission
Eyodie
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26 sept. 2010 à 16:11
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 sept. 2010 à 16:22
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fanchb29
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26 sept. 2010 à 16:22
26 sept. 2010 à 16:22
Bonjour,
Je suppose que vous êtes contractuelle, donc votre contrat est régi par le décret 91-155 du 06/02/1991.
Concernant les congés non pris, ils doivent vous être payés en fonction de l'article 8 alinéa 2 du décret cité ci-dessus. Attention, la rédaction de l'alinéa pouvant porté à confusion.
" II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."
Concernant les heures supplémentaires, il y a peu de chance qu'elles vous soient payées si il n'y a pas un accord écrit de votre supérieure pour les faire et/ou qu'il n'y ait pas une pointeuse les notant clairement. Mieux vaut demander à votre DRH les conditions qu'elle compte appliquée concernant cette question.
Je suppose que vous êtes contractuelle, donc votre contrat est régi par le décret 91-155 du 06/02/1991.
Concernant les congés non pris, ils doivent vous être payés en fonction de l'article 8 alinéa 2 du décret cité ci-dessus. Attention, la rédaction de l'alinéa pouvant porté à confusion.
" II. - En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels."
Concernant les heures supplémentaires, il y a peu de chance qu'elles vous soient payées si il n'y a pas un accord écrit de votre supérieure pour les faire et/ou qu'il n'y ait pas une pointeuse les notant clairement. Mieux vaut demander à votre DRH les conditions qu'elle compte appliquée concernant cette question.
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