Aprés le livrer de famille qui peut m'aider??
priscou2042
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, voila je suis francaise marier avec un tunisien le 18/08/2010 nous avont envoyer le dossier pour le livrer de famille le 23/08/2010 est nous avont recus le livrer de famille le 18/09/2010 nous savont que pour nous sa a était rapide conparer a d'autre dossier qui sont beaucoup plus long...donc voila aprés avoir recu le livrer de famille que faut il faire excatement pour obtenir le visa et combien de temp a peut prés cela mais t-il?merci de nous aider cordialement
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1 réponse
Bonjour
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
Transcription-actes-état civil-jugements-étrangers
Démarches Administratives
Regroupement familial
Mariage blanc-Gris
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57
@+
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Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
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