Aprés le livrer de famille qui peut m'aider??
priscou2042
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25 sept. 2010 à 01:05
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 sept. 2010 à 08:06
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1 réponse
^^Marie^^
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25 sept. 2010 à 08:06
25 sept. 2010 à 08:06
Bonjour
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
Transcription-actes-état civil-jugements-étrangers
Démarches Administratives
Regroupement familial
Mariage blanc-Gris
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57
@+
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
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Démarches Administratives
Regroupement familial
Mariage blanc-Gris
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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