Vol de carte
franck
-
23 sept. 2010 à 07:33
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 sept. 2010 à 09:12
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 23 sept. 2010 à 09:12
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petitlandais40
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jeudi 23 septembre 2010
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24 septembre 2010
23 sept. 2010 à 09:05
23 sept. 2010 à 09:05
.A part lui défoncer la bouche????????
la violence enjendre la violence
aprener a discuter les extrem ne sont pas bon
certe les gendarme fond peur mes les gendarme ne fond pas partire la connerie
exuser moi d'etre sec mes il faut simplement l'encadrer et s'occuper de lui ses tout est s'il vous plais ne lui defoncer plus la bouche
En plus ses vous qui risquerait de vous retrouver face a face avec les gendarme violence sur mineur est un delie grave
Mes bon courrage quand memeLes coups et blessures volontaires
Il existe quatre types de violences hiérarchisées selon la gravité de leurs conséquences
- celles ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
- celles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- celles ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours
- celles ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 8jours
L'incapacité de travail ne doit pas être entendue au sens du langage courant. Il s'agit d'une notion médico-légale dont la réalité et la durée doivent être constatées par un certificat médical.
a - Ces quatre types de violences font l'objet d'une répression accrue dès lors qu'elles sont commises notamment :
- sur un mineur de quinze ans
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de l'auteur ou apparente
- par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
Le maximum des peines encourues est alors respectivement de :
- vingt ans de réclusion criminelle (article 222-8 du code pénal)
- quinze ans de réclusion criminelle (article 222-1 0 du code pénal)
- cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende (article 222-12 du code pénal)
- trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende (article 222-13)
A noter pour ces deux dernières peines qu'elles sont encourues dès lors que les violences ont été commises à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées et sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.
b - Lorsque ces mêmes violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur le mineur, le maximum des peines encourues est encore aggravé :
- trente ans de réclusion criminelle (article 222-8 du code pénal)
- vingt ans de réclusion criminelle (article 222-1 0 du code pénal)
- dix ans et 1 000 000 F d'amende (article 222-12 du code pénal)
- cinq ans et 500 000 F d'amende (article 222-13 du code pénal)
c - Enfin lorsque ces mêmes violences ont été commises habituellement, c'est à dire de façon répétée et non en un seul acte, sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité était connue de l'auteur ou apparente, la répression est aussi accrue et le maximum des peines porté à :
- trente ans de réclusion criminelle
- vingt ans de réclusion criminelle
- dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende
- cinq ans d'emprisonnement 500 000 F d'amende
(article 222-14 du code pénal).
Bon courage à vous.
tirer du site legavox
la violence enjendre la violence
aprener a discuter les extrem ne sont pas bon
certe les gendarme fond peur mes les gendarme ne fond pas partire la connerie
exuser moi d'etre sec mes il faut simplement l'encadrer et s'occuper de lui ses tout est s'il vous plais ne lui defoncer plus la bouche
En plus ses vous qui risquerait de vous retrouver face a face avec les gendarme violence sur mineur est un delie grave
Mes bon courrage quand memeLes coups et blessures volontaires
Il existe quatre types de violences hiérarchisées selon la gravité de leurs conséquences
- celles ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
- celles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
- celles ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 8 jours
- celles ayant entraîné une incapacité de travail de moins de 8jours
L'incapacité de travail ne doit pas être entendue au sens du langage courant. Il s'agit d'une notion médico-légale dont la réalité et la durée doivent être constatées par un certificat médical.
a - Ces quatre types de violences font l'objet d'une répression accrue dès lors qu'elles sont commises notamment :
- sur un mineur de quinze ans
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité est connue de l'auteur ou apparente
- par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
Le maximum des peines encourues est alors respectivement de :
- vingt ans de réclusion criminelle (article 222-8 du code pénal)
- quinze ans de réclusion criminelle (article 222-1 0 du code pénal)
- cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende (article 222-12 du code pénal)
- trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende (article 222-13)
A noter pour ces deux dernières peines qu'elles sont encourues dès lors que les violences ont été commises à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées et sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement.
b - Lorsque ces mêmes violences sont commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur le mineur, le maximum des peines encourues est encore aggravé :
- trente ans de réclusion criminelle (article 222-8 du code pénal)
- vingt ans de réclusion criminelle (article 222-1 0 du code pénal)
- dix ans et 1 000 000 F d'amende (article 222-12 du code pénal)
- cinq ans et 500 000 F d'amende (article 222-13 du code pénal)
c - Enfin lorsque ces mêmes violences ont été commises habituellement, c'est à dire de façon répétée et non en un seul acte, sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité était connue de l'auteur ou apparente, la répression est aussi accrue et le maximum des peines porté à :
- trente ans de réclusion criminelle
- vingt ans de réclusion criminelle
- dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 F d'amende
- cinq ans d'emprisonnement 500 000 F d'amende
(article 222-14 du code pénal).
Bon courage à vous.
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^^Marie^^
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23 sept. 2010 à 09:12
23 sept. 2010 à 09:12
Bonjour
Il y a des écoles pour ce genre de comportement. Essayez d'en parler avec une assistance sociale.
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Il y a des écoles pour ce genre de comportement. Essayez d'en parler avec une assistance sociale.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...