MARIAGE ET IMPOT
kaloo
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21 sept. 2010 à 10:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 sept. 2010 à 12:31
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condorcet
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Pour bénéficier d'un foyer fiscal distinct, les époux contractuellement séparés de biens doivent avoir un domicile différent l'un de l'autre.