Aide à la double résidence
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Nathlo01
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Bonjour,
Le pôle-emploi m'a annoncé par une lettre qu'il m'octroyait une aide à la double résidence de 1 200 euros car j'ai trouvé un emploi éloigné de mon domicile. J'ai commencé le 26 juillet 2010 et envoyé 3 quittances de loyer représentant 835 euros. Le pôle-emploi m'annonce maintenant qu'ils m'ont versé les 835 euros et que je n'aurais rien d'autre car je n'ai pas atteint 1 200 euros pendant les 3 premiers de la reprise d'activité or en regardant les textes il est bien dit que j'ai 6 mois pour envoyer les quittances de loyer. Je comptais donc leur envoyer la quittance du mois d'octobre 2010 et atteindre ainsi les 1200 euros. Je suis dégoûtée de ce revirement de situation de la part du pôle-emploi et tiens à faire appel à la loi pour obtenir gain de cause car c'est uniquement l'aide au déplacement qui est versée pendant les 3 premiers mois de reprise d'activités et non pas l'aide à la double résidence. Ils ne connaissent même pas leurs textes de loi, ça devient grave. Savez-vous SVP où je peux m'adresser pour contester leur décision ?
Cordialement.
Le pôle-emploi m'a annoncé par une lettre qu'il m'octroyait une aide à la double résidence de 1 200 euros car j'ai trouvé un emploi éloigné de mon domicile. J'ai commencé le 26 juillet 2010 et envoyé 3 quittances de loyer représentant 835 euros. Le pôle-emploi m'annonce maintenant qu'ils m'ont versé les 835 euros et que je n'aurais rien d'autre car je n'ai pas atteint 1 200 euros pendant les 3 premiers de la reprise d'activité or en regardant les textes il est bien dit que j'ai 6 mois pour envoyer les quittances de loyer. Je comptais donc leur envoyer la quittance du mois d'octobre 2010 et atteindre ainsi les 1200 euros. Je suis dégoûtée de ce revirement de situation de la part du pôle-emploi et tiens à faire appel à la loi pour obtenir gain de cause car c'est uniquement l'aide au déplacement qui est versée pendant les 3 premiers mois de reprise d'activités et non pas l'aide à la double résidence. Ils ne connaissent même pas leurs textes de loi, ça devient grave. Savez-vous SVP où je peux m'adresser pour contester leur décision ?
Cordialement.
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4 réponses
Peut-être quelqu'un a déjà eu une aide à la double résidence et vécu aussi cette mauvaise foi du pôle-emploi pour ne pas avoir à vous payer ?!
Bonsoir,
Vous vous êtes précipité pour envoyer vos "3 Documents" au Pôle Emploi qui, par écrit, portait à votre connaissance qu'il vous serait octroyé une
"AIDE de 1200 EURO" pour votre double Résidences mais, si vous aviez pris
le temps de bien lire cette lettre et de bien interpréter ce qu'il y était écrit, vous auriez du comprendre que vous aviez un délai de 6 mois pour leur faire parvenir vos 3 quittances de loyer, celles de votre nouveau logement (nouvelle résidence).
Dans votre précipitation, vous avez fait le choix de leur faire parvenir au plus vite les trois quittances de loyer, correspondant à vos dépenses de loyers, afin de percevoir cette AIDE dont il avait été question, puisque vous aviez trouvé un travail, loin de votre lieu de "Résidence Principale", et c'était sans compter que vous n'étiez sur place dans votre "nouvel appartement" que DEPUIS DEUX MOIS et qu'en additionnant vos 3 loyers des quittances envoyées au Pôle Emploi, le montant total correspondant à vos deux logements N'A PAS ATTEINT ET NI DEPASSE le MONTANT TOTAL de 1200 EURO de l'AIDE qui aurait pu vous être accordée et versée.
C'est pourquoi vous n'avez perçu qu'un remboursement correspondant au montant de vos 3 loyers, soit un montant de 835 EURO.
N'oublions tout-de-même pas que "c'est le contribuable" qui paie la plupart des AIDES octroyées à X ou Y .
Cordialement.
Vous vous êtes précipité pour envoyer vos "3 Documents" au Pôle Emploi qui, par écrit, portait à votre connaissance qu'il vous serait octroyé une
"AIDE de 1200 EURO" pour votre double Résidences mais, si vous aviez pris
le temps de bien lire cette lettre et de bien interpréter ce qu'il y était écrit, vous auriez du comprendre que vous aviez un délai de 6 mois pour leur faire parvenir vos 3 quittances de loyer, celles de votre nouveau logement (nouvelle résidence).
Dans votre précipitation, vous avez fait le choix de leur faire parvenir au plus vite les trois quittances de loyer, correspondant à vos dépenses de loyers, afin de percevoir cette AIDE dont il avait été question, puisque vous aviez trouvé un travail, loin de votre lieu de "Résidence Principale", et c'était sans compter que vous n'étiez sur place dans votre "nouvel appartement" que DEPUIS DEUX MOIS et qu'en additionnant vos 3 loyers des quittances envoyées au Pôle Emploi, le montant total correspondant à vos deux logements N'A PAS ATTEINT ET NI DEPASSE le MONTANT TOTAL de 1200 EURO de l'AIDE qui aurait pu vous être accordée et versée.
C'est pourquoi vous n'avez perçu qu'un remboursement correspondant au montant de vos 3 loyers, soit un montant de 835 EURO.
N'oublions tout-de-même pas que "c'est le contribuable" qui paie la plupart des AIDES octroyées à X ou Y .
Cordialement.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je me suis précipitée en effet car le conseiller du pôle-emploi m'avait dit qu'il fallait que j'envoie au plus vite les quittances de loyer, contrats de travail pour que le dossier de demande d'aides à la mobilité puisse être confirmé (maxi 1 mois après la date de début de l'emploi).
L'aide à la double résidence d'un montant maxi de 1 200 euros n'a pas à correspondre aux 3 premiers mois de loyers (c'est écrit nulle part dans les textes du POLE-EMPLOI). Ces 1 200 euros maxi pourraient très bien correspondre à 6 mois de loyer comme à 1 mois de loyer. C'est uniquement l'aide au déplacement qui est octroyée pendant 3 mois maxi.
Je suis contribuable depuis suffisamment longtemps pour être bien déçue que l'on souhaite me priver d'une partie de l'aide auquel j'avais droit en acceptant une mobilité qui n'est jamais facile.
Puisque c'est ainsi, je suis en début de période d'indemnisation et je pense que je vais arrêter tout simplement ce nouvel emploi et en chercher un autre dans ma région où je n'aurais pas tous ces frais de double résidence, déplacement et déménagement !
Cordialement.
Merci pour votre réponse. Je me suis précipitée en effet car le conseiller du pôle-emploi m'avait dit qu'il fallait que j'envoie au plus vite les quittances de loyer, contrats de travail pour que le dossier de demande d'aides à la mobilité puisse être confirmé (maxi 1 mois après la date de début de l'emploi).
L'aide à la double résidence d'un montant maxi de 1 200 euros n'a pas à correspondre aux 3 premiers mois de loyers (c'est écrit nulle part dans les textes du POLE-EMPLOI). Ces 1 200 euros maxi pourraient très bien correspondre à 6 mois de loyer comme à 1 mois de loyer. C'est uniquement l'aide au déplacement qui est octroyée pendant 3 mois maxi.
Je suis contribuable depuis suffisamment longtemps pour être bien déçue que l'on souhaite me priver d'une partie de l'aide auquel j'avais droit en acceptant une mobilité qui n'est jamais facile.
Puisque c'est ainsi, je suis en début de période d'indemnisation et je pense que je vais arrêter tout simplement ce nouvel emploi et en chercher un autre dans ma région où je n'aurais pas tous ces frais de double résidence, déplacement et déménagement !
Cordialement.
Bonjour,
je ne comprends pas... c'est seulement si on a deux logements qu'on a droit à la double résidence, non? On nous aide pour notre second logement et nous avons donc à fournir les quittances de notre second appartement au fur et à mesure, non?
autre chose... si au bout de 3 mois je déménage, je n'aurai plus droit à mon aide à la double résidence? (car à ce que j'ai lu, on nous verse une infime partie le 1er mois, et le reste au 6eme mois, quand on a un contrat de 7mois)
je ne comprends pas... c'est seulement si on a deux logements qu'on a droit à la double résidence, non? On nous aide pour notre second logement et nous avons donc à fournir les quittances de notre second appartement au fur et à mesure, non?
autre chose... si au bout de 3 mois je déménage, je n'aurai plus droit à mon aide à la double résidence? (car à ce que j'ai lu, on nous verse une infime partie le 1er mois, et le reste au 6eme mois, quand on a un contrat de 7mois)
Donc il faut avancer le montant des loyers ????
Pole Emploi ne débloque pas les fonds au vu 1/ du contrat de travail précisant sa durée et 2/ du contrat de bail ????
C'est ça ??
Pole Emploi ne débloque pas les fonds au vu 1/ du contrat de travail précisant sa durée et 2/ du contrat de bail ????
C'est ça ??
(Service-public.fr : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1011.xhtml )
Reprise d'activité du demandeur d'emploi : aides à la mobilité
Mise à jour le 01.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les demandeurs d'emploi, qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence, peuvent bénéficier, de la part de Pôle emploi, d'aides destinées à compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité.
Ces aides consistent en une participation directe ou indirecte de tout ou partie des frais :
de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels effectués au moyen d'un véhicule personnel ou de transports collectifs pendant les 3 mois suivant la reprise d'activité,
de double résidence, c'est-à-dire les loyers et charges locatives ainsi que les frais d'installation correspondant aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente dans un nouveau logement (tels que par exemple l'abonnement et les frais de mise en service EDF, GDF ou les frais d'agence immobilière),
de déménagement et de réinstallation ainsi que tous les autres frais liés au changement de résidence.
Des aides complémentaires peuvent éventuellement être proposées par Pôle emploi selon les régions, telles que par exemple, la location de véhicules ou l'aide à la préparation au permis de conduire.
Bénéficiaires
Le bénéfice des aides à la mobilité en cas de reprise d'emploi est ouvert à tous les demandeurs d'emploi.
Conditions d'attribution
Les aides à la mobilité sont accordées en cas de reprise d'un emploi, y compris à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
Ces aides peuvent aussi être attribuées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise dès lors qu'ils ont le statut de salarié de leur entreprise.
Formalités de demande
Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi de son domicile dans les délais suivants :
jusqu'à un mois après la reprise d'emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l'aide à la double résidence,
jusqu'à un mois après la fin de la période d'essai pour le déménagement.
Il doit y joindre la copie de son contrat de travail ou une attestation de son employeur précisant la date et le lieu de son embauche.
Les délais de demande ne s'appliquent qu'à la 1ère demande d'aide.
Les aides sont accordées par le directeur de l'agence Pôle emploi, sur prescription du conseiller qui assure le suivi du demandeur d'emploi.
Le kilométrage aller / retour ou le temps de trajet sont arrêtés par le conseiller Pôle emploi au moyen du site viamichelin.fr sur la base du trajet le plus court.
Montants
L'aide aux déplacements est attribuée pendant 3 mois maximum, dans la limite de 1.000 € , et sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € / km ou du coût des billets de transport en commun,
L'aide à la double résidence est attribuée dans la limite de 1.200 €
L'aide au déménagement est attribuée dans la limite de 1.500 €
Les aides sont accordées dans la limite de 2.500 € / an, à compter de la date de reprise d'activité.
La même aide ne peut être attribuée qu'une seule fois dans l'année qui suit la reprise d'emploi ; en cas de seconde reprise au cours de la même année, l'intéressé ne peut percevoir qu'une aide limitée au reliquat par rapport au plafond de 2.500 €
Les aides à la mobilité sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Versement des aides
Les aides sont payées par Pôle emploi après réception des justificatifs suivants :
facture du titre d'abonnement de transport en commun (ou du billet unitaire lorsqu'il n'existe pas de formule d'abonnement ou qu'elle est plus onéreuse) pour les déplacements ; aucun justificatif n'est exigé en cas d'utilisation d'un véhicule personnel,
quittances de loyer ou factures d'hôtel pour la double résidence,
factures de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d'essence, de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF-GDF, de changement de carte grise pour le déménagement.
Ces justificatifs doivent être transmis dans un délai maximal de 6 mois suivant :
la date de reprise d'emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l'aide à la double résidence,
la fin de la période d'essai pour le déménagement.
Dans le cas d'un déménagement, l'aide peut faire l'objet d'une avance sur la base d'un devis, le reliquat est payé après réception des factures dans la limite de 1.500 € .
Reprise d'activité du demandeur d'emploi : aides à la mobilité
Mise à jour le 01.01.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Les demandeurs d'emploi, qui reprennent un emploi éloigné de leur lieu de résidence, peuvent bénéficier, de la part de Pôle emploi, d'aides destinées à compenser les dépenses occasionnées par cette reprise d'activité.
Ces aides consistent en une participation directe ou indirecte de tout ou partie des frais :
de déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels effectués au moyen d'un véhicule personnel ou de transports collectifs pendant les 3 mois suivant la reprise d'activité,
de double résidence, c'est-à-dire les loyers et charges locatives ainsi que les frais d'installation correspondant aux dépenses indispensables et immédiatement nécessaires à une installation décente dans un nouveau logement (tels que par exemple l'abonnement et les frais de mise en service EDF, GDF ou les frais d'agence immobilière),
de déménagement et de réinstallation ainsi que tous les autres frais liés au changement de résidence.
Des aides complémentaires peuvent éventuellement être proposées par Pôle emploi selon les régions, telles que par exemple, la location de véhicules ou l'aide à la préparation au permis de conduire.
Bénéficiaires
Le bénéfice des aides à la mobilité en cas de reprise d'emploi est ouvert à tous les demandeurs d'emploi.
Conditions d'attribution
Les aides à la mobilité sont accordées en cas de reprise d'un emploi, y compris à temps partiel, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 6 mois situé à plus de 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour pour la double résidence ou le déménagement.
Ces aides peuvent aussi être attribuées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise dès lors qu'ils ont le statut de salarié de leur entreprise.
Formalités de demande
Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi de son domicile dans les délais suivants :
jusqu'à un mois après la reprise d'emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l'aide à la double résidence,
jusqu'à un mois après la fin de la période d'essai pour le déménagement.
Il doit y joindre la copie de son contrat de travail ou une attestation de son employeur précisant la date et le lieu de son embauche.
Les délais de demande ne s'appliquent qu'à la 1ère demande d'aide.
Les aides sont accordées par le directeur de l'agence Pôle emploi, sur prescription du conseiller qui assure le suivi du demandeur d'emploi.
Le kilométrage aller / retour ou le temps de trajet sont arrêtés par le conseiller Pôle emploi au moyen du site viamichelin.fr sur la base du trajet le plus court.
Montants
L'aide aux déplacements est attribuée pendant 3 mois maximum, dans la limite de 1.000 € , et sur la base d'un forfait kilométrique de 0,20 € / km ou du coût des billets de transport en commun,
L'aide à la double résidence est attribuée dans la limite de 1.200 €
L'aide au déménagement est attribuée dans la limite de 1.500 €
Les aides sont accordées dans la limite de 2.500 € / an, à compter de la date de reprise d'activité.
La même aide ne peut être attribuée qu'une seule fois dans l'année qui suit la reprise d'emploi ; en cas de seconde reprise au cours de la même année, l'intéressé ne peut percevoir qu'une aide limitée au reliquat par rapport au plafond de 2.500 €
Les aides à la mobilité sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
Versement des aides
Les aides sont payées par Pôle emploi après réception des justificatifs suivants :
facture du titre d'abonnement de transport en commun (ou du billet unitaire lorsqu'il n'existe pas de formule d'abonnement ou qu'elle est plus onéreuse) pour les déplacements ; aucun justificatif n'est exigé en cas d'utilisation d'un véhicule personnel,
quittances de loyer ou factures d'hôtel pour la double résidence,
factures de transporteurs, de location de véhicule utilitaire, de péage, d'essence, de transfert de ligne téléphonique, de branchement EDF-GDF, de changement de carte grise pour le déménagement.
Ces justificatifs doivent être transmis dans un délai maximal de 6 mois suivant :
la date de reprise d'emploi pour les déplacements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels et pour l'aide à la double résidence,
la fin de la période d'essai pour le déménagement.
Dans le cas d'un déménagement, l'aide peut faire l'objet d'une avance sur la base d'un devis, le reliquat est payé après réception des factures dans la limite de 1.500 € .
La législation juridique et financière évolue en permanence...