Prescription trentenaire ? pension indexée
Résolu
mimi
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DL -
DL -
Bonjour,
Bonjour,
Existe-t-il une prescription trentenaire à la demande de réévaluation d'une pension alimentaire auprès du JAF ?
"Pension alimentaire dûe par M.X à sa femme en exécution de son devoir du secours" Pension assortie d'une clause de variation automatique annuelle basée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains , l'indice de base étant celui en vigueur à ce jour " (date du jugement année 1977)
M. X n'a jamais fait réévaluer cette pension de 1000 francs ( 150 euros)
Elle devrait être actuellement d'un montant de 550 euros
Son ex-épouse ne savait pas que cette pension était réévaluable et, maintenant, cette somme lui serait bien utile, vu son faible niveau de vie et ses problèmes de santé
Est-il exact que, si elle demande cette réévaluation, elle risque de perdre sa pension initiale de 150 euros ?
M.X ,beaucoup plus à l'aise financièrement, conteste, via son avocat, cette demande de réévaluation et fait valoir, lui aussi, son grand âge, ses problèmes de santé et cette hypothétique prescription trentenaire
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Existe-t-il une prescription trentenaire à la demande de réévaluation d'une pension alimentaire auprès du JAF ?
"Pension alimentaire dûe par M.X à sa femme en exécution de son devoir du secours" Pension assortie d'une clause de variation automatique annuelle basée sur l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains , l'indice de base étant celui en vigueur à ce jour " (date du jugement année 1977)
M. X n'a jamais fait réévaluer cette pension de 1000 francs ( 150 euros)
Elle devrait être actuellement d'un montant de 550 euros
Son ex-épouse ne savait pas que cette pension était réévaluable et, maintenant, cette somme lui serait bien utile, vu son faible niveau de vie et ses problèmes de santé
Est-il exact que, si elle demande cette réévaluation, elle risque de perdre sa pension initiale de 150 euros ?
M.X ,beaucoup plus à l'aise financièrement, conteste, via son avocat, cette demande de réévaluation et fait valoir, lui aussi, son grand âge, ses problèmes de santé et cette hypothétique prescription trentenaire
Je vous remercie de votre réponse
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1 réponse
Bonjour..
Les arriérés de P.A ne peuvent être réclamés (par saisie) que sur une période de 5 ans.. (Donc sur 2005/2010).
Plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;
- la saisie-vente.
S'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution.
Au tribunal d'instance pour saisie sur salaires, rémunérations, pension.
C'est sans doute un peu tard pour réclamer..
A+
Les arriérés de P.A ne peuvent être réclamés (par saisie) que sur une période de 5 ans.. (Donc sur 2005/2010).
Plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;
- la saisie-vente.
S'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution.
Au tribunal d'instance pour saisie sur salaires, rémunérations, pension.
C'est sans doute un peu tard pour réclamer..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
avocats.fr/space/damien.lhote/content/le-calcul-des-arrieres-de-pension-alimentaire--ou-autres-creances-periodiques-resultant-d-un-jugement----plus-5--mais-10-ans-_94D16067-75FE-4210-BFB0-4C0BB21CEE4E
Mais comme la loi du 17 juin 2008 n'est pas rétoactive, on ne peut pas remonter à plus de 5 ans avant cette loi.
Conclusion : votre mère peut réclamer le complément de pension alimentaire en remontant jusqu'au 17 juin 2003.