Prescription trentenaire ? pension indexée
Résolu
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1 réponse
Bonjour..
Les arriérés de P.A ne peuvent être réclamés (par saisie) que sur une période de 5 ans.. (Donc sur 2005/2010).
Plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;
- la saisie-vente.
S'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution.
Au tribunal d'instance pour saisie sur salaires, rémunérations, pension.
C'est sans doute un peu tard pour réclamer..
A+
Les arriérés de P.A ne peuvent être réclamés (par saisie) que sur une période de 5 ans.. (Donc sur 2005/2010).
Plusieurs formes de saisie :
- la saisie-attribution qui se fait sur le compte-bancaire ;
- la saisie des salaires ou rémunérations peut être faite directement sur les salaires auprès de l'employeur ;
- la saisie-vente.
S'adresser au juge de l'exécution, puis à un huissier pour la saisie-attribution.
Au tribunal d'instance pour saisie sur salaires, rémunérations, pension.
C'est sans doute un peu tard pour réclamer..
A+
Modifié par DL le 2/04/2011 à 01:02
avocats.fr/space/damien.lhote/content/le-calcul-des-arrieres-de-pension-alimentaire--ou-autres-creances-periodiques-resultant-d-un-jugement----plus-5--mais-10-ans-_94D16067-75FE-4210-BFB0-4C0BB21CEE4E
Mais comme la loi du 17 juin 2008 n'est pas rétoactive, on ne peut pas remonter à plus de 5 ans avant cette loi.
Conclusion : votre mère peut réclamer le complément de pension alimentaire en remontant jusqu'au 17 juin 2003.