Calcul des droits de succession
iaseo
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Bonjour,
mon père est décédé en aout 2002 nous laissant moi sa fille unique et ma mère à qui il avait fait une donation au dernier vivant.Celle ci ne s étant jamais prononcé avait opté pour l usufruit et avait 66 ans au jour de la mort de mon père.Elle vient de décéder comment vont être calculés les droits de succession sur la part de mon père avec quel barème? Ma mère occupait le logement principal
mon père est décédé en aout 2002 nous laissant moi sa fille unique et ma mère à qui il avait fait une donation au dernier vivant.Celle ci ne s étant jamais prononcé avait opté pour l usufruit et avait 66 ans au jour de la mort de mon père.Elle vient de décéder comment vont être calculés les droits de succession sur la part de mon père avec quel barème? Ma mère occupait le logement principal
3 réponses
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Si elle avait opté pour 100% en usufruit, vous etiez nu proprietaire. Vous recuperez cet usufruit pour reconstituer la pleine propriété sans aucun frais de succession.
Par contre vous en aurez sur la part que votre mère detenait en pleine propriété -
La succession de votre père avait-elle été réglée ? si la réponse est non, il va falloir charger un notaire de régler ces deux successions, les successions se gèrant obligatoirement dans l'ordre des décès.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...