Rupture periode d'essai après plus de 4 mois

Résolu
palmer34 -  
 palmer34 -
Bonjour,
Je suis cadre informaticien dans une société de service informatique, actuellement en mission et en période d'essai de 4 mois (embauché le 26 avril) puis renouvelé de 3 mois, mon employeur vient de m'apprendre qu'à la fin de ma mission (21 septembre), il casserait la période d'essai.
On est le 8 septembre, mon employeur m'a informé en laissant un message sur mon répondeur téléphonique en me disant que j'allais recevoir une lettre.
C'est à la date de réception de la lettre que la date de rupture sera pris en compte je suppose.
En plus, cela fait plus de 3 mois, donc le délais de fin est de 1 mois, donc mon employeur devra me verser une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis non effectué.

Merci de confirmer que je ne me trompe pas et si j'oublie des choses !

4 réponses

  1. palmer34
     
    Ma convention est la Syntec :
    http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf

    ARTICLE TREIZE -
    DENONCIATION DU CONTRAT
    DE TRAVAIL
    Toute résiliation du contrat de travail implique de
    part et d'autre un préavis, sauf cas de faute
    lourde, de faute grave ou de force majeure.
    La résiliation du contrat de travail par l'une ou
    l'autre des parties est notifiée par lettre
    recommandée avec demande d'avis de
    réception dont la date de première présentation
    constitue la date de notification de la
    dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette
    disposition devra être adaptée dans le cas
    particulier des salariés à l'étranger.

    "ARTICLE QUATORZE -
    PREAVIS PENDANT LA PERIODE
    D'ESSAI
    Au cours de cette période, les deux parties
    peuvent se séparer avec un préavis d'une journée
    de travail pendant le premier mois. Après le
    premier mois, le temps de préavis réciproque sera
    d'une semaine par mois complet passé dans
    l'entreprise.
    Le préavis donne droit au salarié de s'absenter
    pour la recherche d'un emploi dans les conditions
    fixées à l'article 16.
    Le salarié sera payé au prorata du temps passé
    pendant la période d'essai."

    En plus, je n'ai eut que connaissance de ma rupture de période d'essai par un message sur mon répondeur téléphonique.
    Donc tant que je n'ai pas eut de lettre.
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  2. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
     
    bonjour

    effectivement le délai de prévenance (et non pas le délai de fin car on ne comprends rien du coup) est de 1 mois mais lors d'une rupture de contrat pendant la période d'essai Les règles de procédure concernant le licenciement ne s'appliquent pas donc il n'est pas obliger de vous envoyé un recommandé, donc il vous a bien prévenu dans les délais

    Le point de départ du délai de prévenance doit être la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance de l'autre partie
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  3. palmer34
     
    Portée connaissance par un message sur répondeur téléphonique, je ne crois pas que ca marche !
    De vive voix ou par lettre, ok !
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    1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
       
      bon et bien si vous avez la réponse inutile de poser la question!!!
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  4. palmer34
     
    Il me semble que le mail et message sur répondeur ne soit pas une preuve légale.......c'est tout (j'ai pas réponse à tout.......heureusement !)

    Quelle est la différence entre le délai de prévenance et le délais de préavis...
    Pourquoi alors dans la convention Syntec il est stipulé :
    "Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger. "

    Je suis actuellement en CDI et en période d'essai. Donc est ce c'est une rupture de préavis donc de contrat ?

    Ensuite, vu que j'ai commencé le 26 avril, donc il y a 4 mois1/2, je suppose que le délais de préavis est de 4semaines 1/2 (ou 4 semaines)....et vu que je termine à la fin de ma mission vers 21 septembre, je suppose que ma société devra compenser financièrement la fin du délais de prévis ?

    Merci pour votre réponse
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    1. 58Sab Messages postés 12592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 561
       
      Toute résiliation du contrat de travail
      ce n'est pas votre cas vous etes en période d'essai donc il faut prendre les modalités de rutpure de période d'essai pas de rupture de contrat

      ce n'est pas une période de préavis a respecter mais un délai de prévenance ce qui est différent

      Quant au non respect du délai de prévenance, la loi n'en indique pas les conséquences. Si l'on se réfère à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme
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    2. palmer34
       
      C'est à négocier avec l'employeur !
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