Rupture periode d'essai après plus de 4 mois
Résolu
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4 réponses
Ma convention est la Syntec :
http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf
ARTICLE TREIZE -
DENONCIATION DU CONTRAT
DE TRAVAIL
Toute résiliation du contrat de travail implique de
part et d'autre un préavis, sauf cas de faute
lourde, de faute grave ou de force majeure.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou
l'autre des parties est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception dont la date de première présentation
constitue la date de notification de la
dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette
disposition devra être adaptée dans le cas
particulier des salariés à l'étranger.
"ARTICLE QUATORZE -
PREAVIS PENDANT LA PERIODE
D'ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties
peuvent se séparer avec un préavis d'une journée
de travail pendant le premier mois. Après le
premier mois, le temps de préavis réciproque sera
d'une semaine par mois complet passé dans
l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter
pour la recherche d'un emploi dans les conditions
fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé
pendant la période d'essai."
En plus, je n'ai eut que connaissance de ma rupture de période d'essai par un message sur mon répondeur téléphonique.
Donc tant que je n'ai pas eut de lettre.
http://www.syntec.fr/images/pdf/Convention-Syntec-Titre_03.pdf
ARTICLE TREIZE -
DENONCIATION DU CONTRAT
DE TRAVAIL
Toute résiliation du contrat de travail implique de
part et d'autre un préavis, sauf cas de faute
lourde, de faute grave ou de force majeure.
La résiliation du contrat de travail par l'une ou
l'autre des parties est notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de
réception dont la date de première présentation
constitue la date de notification de la
dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette
disposition devra être adaptée dans le cas
particulier des salariés à l'étranger.
"ARTICLE QUATORZE -
PREAVIS PENDANT LA PERIODE
D'ESSAI
Au cours de cette période, les deux parties
peuvent se séparer avec un préavis d'une journée
de travail pendant le premier mois. Après le
premier mois, le temps de préavis réciproque sera
d'une semaine par mois complet passé dans
l'entreprise.
Le préavis donne droit au salarié de s'absenter
pour la recherche d'un emploi dans les conditions
fixées à l'article 16.
Le salarié sera payé au prorata du temps passé
pendant la période d'essai."
En plus, je n'ai eut que connaissance de ma rupture de période d'essai par un message sur mon répondeur téléphonique.
Donc tant que je n'ai pas eut de lettre.
58Sab
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9 sept. 2010 à 13:08
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bonjour
effectivement le délai de prévenance (et non pas le délai de fin car on ne comprends rien du coup) est de 1 mois mais lors d'une rupture de contrat pendant la période d'essai Les règles de procédure concernant le licenciement ne s'appliquent pas donc il n'est pas obliger de vous envoyé un recommandé, donc il vous a bien prévenu dans les délais
Le point de départ du délai de prévenance doit être la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance de l'autre partie
effectivement le délai de prévenance (et non pas le délai de fin car on ne comprends rien du coup) est de 1 mois mais lors d'une rupture de contrat pendant la période d'essai Les règles de procédure concernant le licenciement ne s'appliquent pas donc il n'est pas obliger de vous envoyé un recommandé, donc il vous a bien prévenu dans les délais
Le point de départ du délai de prévenance doit être la date à laquelle la rupture a été portée à la connaissance de l'autre partie
Portée connaissance par un message sur répondeur téléphonique, je ne crois pas que ca marche !
De vive voix ou par lettre, ok !
De vive voix ou par lettre, ok !
58Sab
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9 sept. 2010 à 13:21
9 sept. 2010 à 13:21
bon et bien si vous avez la réponse inutile de poser la question!!!
Il me semble que le mail et message sur répondeur ne soit pas une preuve légale.......c'est tout (j'ai pas réponse à tout.......heureusement !)
Quelle est la différence entre le délai de prévenance et le délais de préavis...
Pourquoi alors dans la convention Syntec il est stipulé :
"Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger. "
Je suis actuellement en CDI et en période d'essai. Donc est ce c'est une rupture de préavis donc de contrat ?
Ensuite, vu que j'ai commencé le 26 avril, donc il y a 4 mois1/2, je suppose que le délais de préavis est de 4semaines 1/2 (ou 4 semaines)....et vu que je termine à la fin de ma mission vers 21 septembre, je suppose que ma société devra compenser financièrement la fin du délais de prévis ?
Merci pour votre réponse
Quelle est la différence entre le délai de prévenance et le délais de préavis...
Pourquoi alors dans la convention Syntec il est stipulé :
"Toute résiliation du contrat de travail implique de part et d'autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont la date de première présentation constitue la date de notification de la dénonciation du contrat. Si nécessaire, cette disposition devra être adaptée dans le cas particulier des salariés à l'étranger. "
Je suis actuellement en CDI et en période d'essai. Donc est ce c'est une rupture de préavis donc de contrat ?
Ensuite, vu que j'ai commencé le 26 avril, donc il y a 4 mois1/2, je suppose que le délais de préavis est de 4semaines 1/2 (ou 4 semaines)....et vu que je termine à la fin de ma mission vers 21 septembre, je suppose que ma société devra compenser financièrement la fin du délais de prévis ?
Merci pour votre réponse
58Sab
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Modifié par 58Sab le 9/09/2010 à 13:58
Modifié par 58Sab le 9/09/2010 à 13:58
Toute résiliation du contrat de travail
ce n'est pas votre cas vous etes en période d'essai donc il faut prendre les modalités de rutpure de période d'essai pas de rupture de contrat
ce n'est pas une période de préavis a respecter mais un délai de prévenance ce qui est différent
Quant au non respect du délai de prévenance, la loi n'en indique pas les conséquences. Si l'on se réfère à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme
ce n'est pas votre cas vous etes en période d'essai donc il faut prendre les modalités de rutpure de période d'essai pas de rupture de contrat
ce n'est pas une période de préavis a respecter mais un délai de prévenance ce qui est différent
Quant au non respect du délai de prévenance, la loi n'en indique pas les conséquences. Si l'on se réfère à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. soc., 11 octobre 2000, n° 98-45170, précité), l'employeur devrait être contraint de verser au salarié le montant de la rémunération qui aurait été due si le délai de prévenance avait été respecté, et s'il avait pu être exécuté jusqu'à son terme
La législation juridique et financière évolue en permanence...