Pret immobilier avant mariage
francky
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Bonjour,
J'ai contracté seul un emprunt immobilier en 2002 (se termine en 2017) et l'année prochaine je me marie. En cas de divorce que se passera t il (mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) ? Quelle sont les conditions pour que le bien reste ma propriété (le crédit continuera à etre débité de mon salaire) ? Faut il faire un contrat de mariage ?
J'ai contracté seul un emprunt immobilier en 2002 (se termine en 2017) et l'année prochaine je me marie. En cas de divorce que se passera t il (mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) ? Quelle sont les conditions pour que le bien reste ma propriété (le crédit continuera à etre débité de mon salaire) ? Faut il faire un contrat de mariage ?
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1 réponse
Le bien restera dans tous les cas votre propriété.
Mais selon le régime matrimonial, 2 situations peuvent se résenter :
1) régime légal de ommunauté : vous aurez une dette enverse votre épouse puisque les échéances seront réputées avoir été payées par vous deux => les comptes seront fait à la dissolution du mariage (changement de régime matrimonial, divorce, décès)
2) séparation de biens : vous seul continuerez à payer le prêt => pas de "comptes à rendre" en cas de dissolution du mariage.
Vous pouvez aussi convenir d'une autre solution (à examiner avec un notaire)
Mais selon le régime matrimonial, 2 situations peuvent se résenter :
1) régime légal de ommunauté : vous aurez une dette enverse votre épouse puisque les échéances seront réputées avoir été payées par vous deux => les comptes seront fait à la dissolution du mariage (changement de régime matrimonial, divorce, décès)
2) séparation de biens : vous seul continuerez à payer le prêt => pas de "comptes à rendre" en cas de dissolution du mariage.
Vous pouvez aussi convenir d'une autre solution (à examiner avec un notaire)
La législation juridique et financière évolue en permanence...