Pret immobilier avant mariage

francky - 8 sept. 2010 à 09:01
 Actif - 8 sept. 2010 à 11:24
Bonjour,

J'ai contracté seul un emprunt immobilier en 2002 (se termine en 2017) et l'année prochaine je me marie. En cas de divorce que se passera t il (mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) ? Quelle sont les conditions pour que le bien reste ma propriété (le crédit continuera à etre débité de mon salaire) ? Faut il faire un contrat de mariage ?

1 réponse

Le bien restera dans tous les cas votre propriété.
Mais selon le régime matrimonial, 2 situations peuvent se résenter :

1) régime légal de ommunauté : vous aurez une dette enverse votre épouse puisque les échéances seront réputées avoir été payées par vous deux => les comptes seront fait à la dissolution du mariage (changement de régime matrimonial, divorce, décès)

2) séparation de biens : vous seul continuerez à payer le prêt => pas de "comptes à rendre" en cas de dissolution du mariage.

Vous pouvez aussi convenir d'une autre solution (à examiner avec un notaire)
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