Droit d'écoute de mineurs DIVORCE
pierre.d51
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pierre.d51 Messages postés 1505 Date d'inscription mercredi 21 février 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 22 août 2012 - 1 sept. 2010 à 10:52
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A voir également:
- Droit d'écoute de mineurs DIVORCE
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 1/09/2010 à 10:25
Modifié par M@thew le 1/09/2010 à 10:25
Bonjour,
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Ceci est valable pour les demandes d'enfants souhaitant changer
de lieu de résidence habituel, il est fort possible que ce soit également
le cas en règle générale.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Il n'y a aucun texte de loi qui impose un âge limite pour être entendu.
Il suffit qu'il soit capable de discernement.
Cette appréciation du discernement est très subjective, tout va dépendre de l'état d'esprit de l'enfant.
En moyenne, on considère qu'à 12 ans, l'enfant est capable de discernement.
Mais même à 10 ans, il n'est pas impossible à l'enfant de faire valoir son droit à être entendu.
Maintenant, être entendu ne signifie pas que le juge va faire droit à sa demande.
L'avis de l'enfant sera pris en compte, tout comme avec les autres critères qui permettent d'établir sa résidence habituelle et le droit de garde.
Et le juge statuera aussi sur les frais de déplacement, ceci n'étant régi par aucun texte, seul le juge décide.
Ceci est valable pour les demandes d'enfants souhaitant changer
de lieu de résidence habituel, il est fort possible que ce soit également
le cas en règle générale.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Utilisateur anonyme
1 sept. 2010 à 10:38
1 sept. 2010 à 10:38
On oublie trop souvent que la Police Nationale et
la Gendarmerie font parties du service publique et
qu'à ce titre je vous conseil d'aller dans un commissariat
proche de chez vous, demandez la "Brigade des moeurs"
s'ils en ont une et expliquez leur la situation.
Je suppose évidement que la mère n'a jamais fait constaté
médicalement ces faits de violences ?
la Gendarmerie font parties du service publique et
qu'à ce titre je vous conseil d'aller dans un commissariat
proche de chez vous, demandez la "Brigade des moeurs"
s'ils en ont une et expliquez leur la situation.
Je suppose évidement que la mère n'a jamais fait constaté
médicalement ces faits de violences ?
pierre.d51
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22 août 2012
1 sept. 2010 à 10:52
1 sept. 2010 à 10:52
Je vois.
Non pas de constat médical, ce qui ne facilite pas les choses
Non pas de constat médical, ce qui ne facilite pas les choses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2010 à 10:34
Il si l'avocat de la mère ne veut pas les entendre, il faudrait aller voir ailleurs ?
Le but étant de prouver la violence du père envers sa femme et ses deux enfants et, je le souligne, n'ayant pour seul témoins ces trois derniers ..