Epargne salariale non rembourse
drooppy
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Germain -
Germain -
Bonjour,
Voila mon probleme, j ai une epargne salariale que je veux debloquer car j'ai quitté l'entreprise.
J'envoie la lettre, le justificatif, et la appel de la societe qui gere cette epargne.
Je les rappel, stupeur ils me disent "ok vous avez quitter l'entreprise mais on peut pas vous rembourser car votre epargne a été insvesti donc meme si j'ai quitté l'entreprise il va falloir que j'attende 5 ans".
Je suis resté comme un con.
Ont ils le droit de faire ca? j'ai quitté l'entreprise depuis 6 mois!!!!
Merci de m'indiquer si ils ont le droit de faire ca ou pas? Pour 200€ !!!!
Voila mon probleme, j ai une epargne salariale que je veux debloquer car j'ai quitté l'entreprise.
J'envoie la lettre, le justificatif, et la appel de la societe qui gere cette epargne.
Je les rappel, stupeur ils me disent "ok vous avez quitter l'entreprise mais on peut pas vous rembourser car votre epargne a été insvesti donc meme si j'ai quitté l'entreprise il va falloir que j'attende 5 ans".
Je suis resté comme un con.
Ont ils le droit de faire ca? j'ai quitté l'entreprise depuis 6 mois!!!!
Merci de m'indiquer si ils ont le droit de faire ca ou pas? Pour 200€ !!!!
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3 réponses
Voici les cas de déblocage anticipé des Plans Epargne Entreprise :
(votre cas est dedans...)
Vous pouvez disposer librement de votre épargne après un délai dit " d'indisponibilité " de 5 ans. Avant ce délai, 9 cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi :
-Mariage ou PACS
-Naissance ou adoption d'un troisième enfant et de chaque enfant suivant
-Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation (avec la garde d'au moins un enfant mineur)
-Invalidité de vous-même, de vos enfants, de votre conjoint ou de la personne qui vous est liée par un PACS
-Décès de vous-même, de votre conjoint ou de la personne liée par un PACS
-Création ou reprise d'une entreprise par vous-même, votre conjoint ou le personne qui vous est liée par un PACS
-Cessation de votre contrat de travail (ex : retraite, démission, licenciement)
-Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
-Surendettement
Si on vous promène, écrivez en recommandé avec AR (avec copie à votre ex entreprise)
(votre cas est dedans...)
Vous pouvez disposer librement de votre épargne après un délai dit " d'indisponibilité " de 5 ans. Avant ce délai, 9 cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi :
-Mariage ou PACS
-Naissance ou adoption d'un troisième enfant et de chaque enfant suivant
-Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation (avec la garde d'au moins un enfant mineur)
-Invalidité de vous-même, de vos enfants, de votre conjoint ou de la personne qui vous est liée par un PACS
-Décès de vous-même, de votre conjoint ou de la personne liée par un PACS
-Création ou reprise d'une entreprise par vous-même, votre conjoint ou le personne qui vous est liée par un PACS
-Cessation de votre contrat de travail (ex : retraite, démission, licenciement)
-Acquisition ou agrandissement de votre résidence principale ou remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
-Surendettement
Si on vous promène, écrivez en recommandé avec AR (avec copie à votre ex entreprise)
je viens a l'instant d'avoir un mail de BNP ou mon entreprise verser mes primes de participation ! il m'indique que mon courrier en AR avec les papiers demander pour un CC "cessation de contrat" dans l'entreprise a était pris en compte....... mais au dos des relever du détail de mes primes il es indiquer " pas de délai", apres renseignement on m'a indiquer que cela pouvais prendre 3 semaines pour le Rmb !! comme il joue avec notre argent !!
regarde bien les petites lignes , mais il sont obliger de cassé le contrat si tu es partie de ton entreprise !! il existe des organismes avec ces conseil et des juristes si ils continuent a pas vouloir te rendre TON argent
bonne chance
regarde bien les petites lignes , mais il sont obliger de cassé le contrat si tu es partie de ton entreprise !! il existe des organismes avec ces conseil et des juristes si ils continuent a pas vouloir te rendre TON argent
bonne chance
Bonjour,
Il me semble que la demande de déblocage de l'épargne salariale doit intervenir au maximum 6 mois après l'évènement autorisant la demande.
Autrement dit, si cela fait plus de 6 mois que vous avez quitté l'entreprise il n'est plus possible débloquer le PEE sur ce motif.
Par ailleurs toutes les sommes éventuellement versés entre l'évènement et la demande ne seront pas prise en compte dans le déblocage.
Il me semble que la demande de déblocage de l'épargne salariale doit intervenir au maximum 6 mois après l'évènement autorisant la demande.
Autrement dit, si cela fait plus de 6 mois que vous avez quitté l'entreprise il n'est plus possible débloquer le PEE sur ce motif.
Par ailleurs toutes les sommes éventuellement versés entre l'évènement et la demande ne seront pas prise en compte dans le déblocage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La demande de déblocage de l'épargne salariale doit intervenir au maximum 6 mois après l'évènement autorisant la demande.
Autrement dit, si cela fait plus de 6 mois que vous avez quitté l'entreprise il n'est plus possible débloquer le PEE sur ce motif.