PV avec rature du cas n°4 pour le cas n°2
L'aventurier
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un PV pour soit disant l'usage d'un téléphone tenu en main or après explication l'agent m'a verbalisé tout de même.
Le PV est raturé du cas n°4 pour le cas n°2 mais ne reste pas très claire cela peut-il être contestable
merci de votre réponse
J'ai reçu un PV pour soit disant l'usage d'un téléphone tenu en main or après explication l'agent m'a verbalisé tout de même.
Le PV est raturé du cas n°4 pour le cas n°2 mais ne reste pas très claire cela peut-il être contestable
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1 réponse
Bonjour
https://www.motoservices.com/old/permis/Montants-amendes-mars2004.pdf
L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit :
- au conducteur d'un véhicule
- lorsqu'il circule, c'est-à-dire lorsqu'il roule et non lorsqu'il est en stationnement ;
- de tenir un téléphone en main.
L'infraction n'est donc constituée que si ces trois conditions sont remplies. Si tel est le cas, elle aboutit au retrait de 2 points du permis et à une amende contraventionnelle de deuxième classe. Le Code de la route n'interdit donc pas, pendant la conduite, de téléphoner. Il interdit seulement de tenir un téléphone à la main. Le recours à un kit mains-libres est par conséquent parfaitement autorisé.
Si un automobiliste est verbalisé pour usage de téléphone au volant, il lui reviendra de vérifier que chacune des conditions posées par le Code de la route était effectivement remplie. Si tel n'était pas le cas, il devra contester la contravention dans le délai de 45 jours.
La déception ne vient jamais des autres,elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.( V.Gury )
https://www.motoservices.com/old/permis/Montants-amendes-mars2004.pdf
L'article R. 412-6-1 du Code de la route interdit :
- au conducteur d'un véhicule
- lorsqu'il circule, c'est-à-dire lorsqu'il roule et non lorsqu'il est en stationnement ;
- de tenir un téléphone en main.
L'infraction n'est donc constituée que si ces trois conditions sont remplies. Si tel est le cas, elle aboutit au retrait de 2 points du permis et à une amende contraventionnelle de deuxième classe. Le Code de la route n'interdit donc pas, pendant la conduite, de téléphoner. Il interdit seulement de tenir un téléphone à la main. Le recours à un kit mains-libres est par conséquent parfaitement autorisé.
Si un automobiliste est verbalisé pour usage de téléphone au volant, il lui reviendra de vérifier que chacune des conditions posées par le Code de la route était effectivement remplie. Si tel n'était pas le cas, il devra contester la contravention dans le délai de 45 jours.
La déception ne vient jamais des autres,elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.( V.Gury )
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