Héritage, donation-partage
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Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont décidés de privilégier financièrement ma soeur qui élève seule sa fille.
Ils m'ont appelés afin de leur fournir mon livret de famille en prétextant vouloir faire une donation-partage pour régler de leurs vivants leur héritage.
Or, ma soeur a déjà bénéficié d'une donation par acte notarié pour acheter son appartement (cet appartement vaut 100000euros aujourd'hui), ils lui ont prêté environ 1500 euros, et pour me dédommager, ils ont procédé à une donation-partage sur une maison qu'ils vendaient (j'ai reçu 60 000 euros).
J'ai refusé de donner mon livret de famille, ne comprenant pas leur volonté de régler maintenant leur héritage, et depuis je n'ai plus aucune nouvelle de leur part, et je ne sais pas ce qui s'est passé, ma soeur ayant besoin d'argent constamment.
Comment puis-je savoir s'ils fait une donation à ma soeur, puisqu'ils ne répondent plus à mes appels?
Merci beaucoup.
Mes parents ont décidés de privilégier financièrement ma soeur qui élève seule sa fille.
Ils m'ont appelés afin de leur fournir mon livret de famille en prétextant vouloir faire une donation-partage pour régler de leurs vivants leur héritage.
Or, ma soeur a déjà bénéficié d'une donation par acte notarié pour acheter son appartement (cet appartement vaut 100000euros aujourd'hui), ils lui ont prêté environ 1500 euros, et pour me dédommager, ils ont procédé à une donation-partage sur une maison qu'ils vendaient (j'ai reçu 60 000 euros).
J'ai refusé de donner mon livret de famille, ne comprenant pas leur volonté de régler maintenant leur héritage, et depuis je n'ai plus aucune nouvelle de leur part, et je ne sais pas ce qui s'est passé, ma soeur ayant besoin d'argent constamment.
Comment puis-je savoir s'ils fait une donation à ma soeur, puisqu'ils ne répondent plus à mes appels?
Merci beaucoup.
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2 réponses
Dans une donation-partage, tous les enfants doivent signer l'acte et l'état-civil de chacun être donc renseigné. Voilà sans doute pourquoi vos parents souhaitaient votre livret de famille. Soit dit en passant, donnez toujours une photocopie, jamais l'original.
=> si vos parents avaient fait une donation-partage, vous en auriez obligatoirement été informé(e).
Par contre, si vos parents ont fait une donation (pas -partage) à votre soeur, n'étant pas concern(e), vous n'en avez pas été informé(e), et n'avez pas à l'être (sauf s'ils vous le disent).
L'équité des parts reçues par votre soeur et vous n'est obligatoire qu'in fine, après le décès de vos parents. Peu importe qu'un enfant ait reçu une part par donation et que l'autre doive attendre le décès, du moment qu'aucun n'est lésé, il n'y a pas d'anomalie juridique.
=> si vos parents avaient fait une donation-partage, vous en auriez obligatoirement été informé(e).
Par contre, si vos parents ont fait une donation (pas -partage) à votre soeur, n'étant pas concern(e), vous n'en avez pas été informé(e), et n'avez pas à l'être (sauf s'ils vous le disent).
L'équité des parts reçues par votre soeur et vous n'est obligatoire qu'in fine, après le décès de vos parents. Peu importe qu'un enfant ait reçu une part par donation et que l'autre doive attendre le décès, du moment qu'aucun n'est lésé, il n'y a pas d'anomalie juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt,