CONTRAINTE D'UNE DONATION
elma
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Actif -
Actif -
Bonjour,
Mon père a fait donation de biens immobiliers à moi et mon frère.
J'ai la nue propriété d'une villa que je n'occupe à titre gratuit depuis 2009.
Depuis la date de la donation (2003) et ce jour je me vois contrainte de payer tous les frais attenants, taxe foncière, taxe habitation, assurance de la maison etc... mon frère lui ne paye rien. Mon père ayant mis la pression pour que je règle tout.
Je voudrai savoir, si au moment de la succession, je pourrai être en droit d'exiger le remboursement de ces frais dont j'ai tous les justificatifs.
Merci de votre réponse
Mon père a fait donation de biens immobiliers à moi et mon frère.
J'ai la nue propriété d'une villa que je n'occupe à titre gratuit depuis 2009.
Depuis la date de la donation (2003) et ce jour je me vois contrainte de payer tous les frais attenants, taxe foncière, taxe habitation, assurance de la maison etc... mon frère lui ne paye rien. Mon père ayant mis la pression pour que je règle tout.
Je voudrai savoir, si au moment de la succession, je pourrai être en droit d'exiger le remboursement de ces frais dont j'ai tous les justificatifs.
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2 réponses
Il ne faut plus occuper les lieus si vous êtes contrainte à occuper les lieus à titre gratuit.
Renseigner vous plutôt de savoir si votre frère peu demander les loyers de cette maison, je crois qu'on peu demander 5 ans d'arriéré.
On veut le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
Renseigner vous plutôt de savoir si votre frère peu demander les loyers de cette maison, je crois qu'on peu demander 5 ans d'arriéré.
On veut le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
La TH et l'assurance sont toujours à la charge de l'occupant (comme si vous étiez locataire).
La TF est, en principe, à la charge de l'usufruitier.
Pour la répartition des autres charges : http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-03-08/obligations.htm
Vous êtes occupant à titre gratuit, sachez que votre frère pourra, après le décès de votre père, vous réclamer une indemnité d'occupation, puisque vous bénéficiez d'un avantage qu'il n'a pas (mise à disposition d'un bien dont l'U est à votre père et qu'il pourrait louer).
La TF est, en principe, à la charge de l'usufruitier.
Pour la répartition des autres charges : http://www.chambre-indreetloire.notaires.fr/droit-actualites/actus/lettre-03-08/obligations.htm
Vous êtes occupant à titre gratuit, sachez que votre frère pourra, après le décès de votre père, vous réclamer une indemnité d'occupation, puisque vous bénéficiez d'un avantage qu'il n'a pas (mise à disposition d'un bien dont l'U est à votre père et qu'il pourrait louer).
La législation juridique et financière évolue en permanence...