Credit d'impot avant le 06 mai 2007

RV -  
 parama -
Bonjour,
j'ai acheté une terrain en aut 2006 et fait construire et ai reçu la maison en 2007 au mois de decembre
ai je le droit du credit d'impot
merci

1 réponse

  1. parama
     
    dans votre cas, pas de crédit d'impôt

    Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :

    - la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
    - la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du code l'urbanisme.
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