Credit d'impot avant le 06 mai 2007
RV
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parama -
parama -
Bonjour,
j'ai acheté une terrain en aut 2006 et fait construire et ai reçu la maison en 2007 au mois de decembre
ai je le droit du credit d'impot
merci
j'ai acheté une terrain en aut 2006 et fait construire et ai reçu la maison en 2007 au mois de decembre
ai je le droit du credit d'impot
merci
1 réponse
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dans votre cas, pas de crédit d'impôt
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :
- la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
- la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du code l'urbanisme.